C.M. du mercredi 31 mai 2017

CONSEIL MUNICIPAL


Réunion du Mercredi 31 Mai 2017

Publication le 12 Juin 2017

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L’an deux mil dix sept, le Mercredi 31 Mai, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué le 24 Mai deux mil dix sept, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.


Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme ZUNINO Isabelle, M. GUILLOIS Alexandre, Mme GIRAULT Isabelle, M. PAILLARD Jean-Philippe

Etait absente : Mme GAUBERT Anne


Secrétaire de séance : Madame ZUNINO Isabelle


L’ordre du jour était le suivant : Décision modificative : Budget Assainissement - Budget Commune ; Logements locatifs : revalorisation des loyers ; Tarifs Accueil périscolaire - Restauration scolaire - Temps d'Activités Périscolaires ; Indemnité de conseil allouée au Receveur Municipal ; Droit de préemption urbain ; Installations classées : SAS META-BIO-ENERGIES ; Dispositif Argent de poche : Mise en place pour 2017 ; Convention de mise à disposition de personnel ; Demande de subvention : GAL Sud-Mayenne ; Demande de subvention Contrat de Territoire ; Indemnité Eviction agricole ; Lotissement des Plantes : modalités de cession de terrain ; Questions et informations diverses

Ajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Convention avec le Conseil Départemental


Le compte rendu de la séance du 06 Avril 2017 est approuvé à l’unanimité.


Décision modificative : Budget Assainissement

Suite à une erreur d’imputation, une décision modificative doit être prise

c/21532 - 80 734.80 c/2158 : + 80 734.80

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.


Décision modificative : Budget Commune

Erreur d’imputation RF c/7321 : - 38 941.00 RF c/73211 : + 38 941.00

RF c/7325 : - 10 000.00 RF c/73223 : + 10 000.00

Le compte 024 est en négatif et doit être positif

RI c/024 : + 81 060.00 DI c/2138-53 : + 9 000.00 DI c/2158-52 : + 20 000.00 c/2158-44 : + 10 000 c/2315-70 : + 51 060.00

Le compte 775 fait apparaître un montant de 40 530.00, il ne doit pas y avoir de prévisions sur ce compte

RF c/775 : - 40 530.00 RF c7718 : + 19 230.00 c/773 : + 1 300.00 c/7788 : + 20 000.00

Il y a lieu de prévoir des crédits sur le compte c/6718

DF c/6718 : + 2 900.00 DF c/022 : - 2 900.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.


Logements locatifs : loyers

Chaque année, le Conseil municipal a la possibilité de revaloriser les loyers des logements communaux en fonction de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année précédente. Pour cette année, la variation du point d’indice est de + 0.18 %. Pour info, pas de changement en 2016, l’IRL était de – 0.01%.

Le conseil municipal décide d’augmenter les loyers de l’année 2017 comme suit, à compter du 01 Juillet 2017 : Montants des loyers 1 Place de l’Eglise 1er Etage 257.87 + 0.18%

Studio 201.49 + 0.18 %

3 Rue des Sports Crèche 85.60 Pas d’augmentation

Tarifs Accueil et restauration scolaire et TAP

Tarifs en cours

Accueil périscolaire

Tarif 1 (QF = 0 à ≤ 700€) 0.70 €/par demi-heure Tarif 2 (QF= 701€ et +) 0.76 €/par demi-heure

Tarif 3 Cotisation annuelle de 10 € par enfant pour les enfants bénéficiant du transport scolaire + application du tarif 1 ou du tarif 2 si les enfants viennent à la garderie en dehors des horaires de transport scolaire

Restauration scolaire

Enfant : QF inférieur ou égal à 700 : 2.90 € QF supérieur à 700 : 2.95 €

Stagiaire, enseignant : 5.00 €

Temps d’Activités Périscolaires

5 € par enfant par période scolaire (5 périodes scolaires pour une année scolaire)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de reconduire ces tarifs à la rentrée de Septembre 2017 - Autorise le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.


Attribution de l’indemnité de conseil et de budget au Comptable du Trésor Public

Lors du changement du comptable du trésor, une nouvelle délibération doit être prise. Par délibération du 09 avril 2014, le conseil municipal avait décidé d’attribuer à Mme Gisèle KAPFER, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982. L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3,00%°

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2,00%°

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50%°

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1,00%°

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75%°

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,25%°

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros à raison de 0,10%°

En aucun cas l’indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - d’attribuer à Mme DUFROU Armelle, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 ; - d’inscrire les crédits correspondants au budget communal ; - d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.


Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue : le 09 mai 2017 pour un immeuble sis 19 Rue d’ Anjou, cadastré section AB n° 75, pour une contenance de 425 m² ; le 17 mai 2017 pour un immeuble sis 16 Rue de Bretagne, cadastré section AB n° 319, pour une contenance de 379 m² ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 19 Rue d’ Anjou, cadastré section AB n° 75, pour une contenance de 425 m² ;

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 16 Rue de Bretagne, cadastré section AB n° 319, pour une contenance de 379 m² ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers


Installations classées pour la protection de l’environnement : SAS META-BIO-ENERGIES

Dans le cadre de l’enquête publique en cours relative à la régularisation de la situation administrative du plan d’épandage des digestats provenant de l’unité de méthanisation, située Zone d’activités de Bel Air – Combrée – 49520 OMBRÉE d’ANJOU, la Commune est invitée à émettre un avis sur le dossier. Une partie du plan d’épandage se situe sur le territoire de la commune. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce dossier et après en avoir délibéré, émet un avis favorable à cette demande.


Convention de mise à disposition de personnel

La commune de Saint Aignan sur Roë a besoin d’un renfort de personnel depuis le mois de Janvier 2017 notamment pour les TAP et l’accueil péricentre. Marie-France VERRON, adjoint technique de la commune de Congrier se rend donc à Saint Aignan sur Roë les Jeudi et Vendredi pour les TAP et quand il y a besoin pour l’accueil péricentre. Elle assiste également aux réunions de préparation des TAP. Une convention doit être prise avec la commune de Saint Aignan sur Roë du mois de janvier au mois de juillet 2017. La facturation s’effectuera selon le nombre d’effectuées au taux horaire de l’agent. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Saint Aignan Sur Roë.


Demande de subvention GAL SUD Mayenne

Dans le cadre de sa politique Energie-Climat, le GAL SUD MAYENNE s’est fixé des objectifs pour moins et mieux consommer l’énergie notamment en ce qui concerne le Relamping LED des salles de sports et l’achat de véhicules propres. La commune de Congrier a dans ces domaines des projets : - Salle du Chéran : Remplacement de l’éclairage en LED - Achat envisagé d’un véhicule électrique en remplacement du véhicule actuel utilisé par le service technique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : Décide de déposer une demande de subvention auprès du GAL SUD MAYENNE pour les projets suivants : Relamping LED Salle du Chéran ; Achat d’un véhicule propre

  • Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes.

Convention Conseil Départemental Lieu dit La Girardière

Suite aux inondations répétées au Lieu-dit « La Girardière », des travaux doivent être entrepris.

De ce fait, une convention doit être signée entre le Conseil Départemental, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (SYMBOLIP) et la commune. Convention relative à la construction et à l’entretien d’une canalisation de surverse au lieudit « La Girardière » traversant la RD 11 et pour la gestion du ruisseau de « La Girardière » en amont et en aval du busage existant sous la chaussée de la RD 11.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Conseil Départemental ainsi que tous documents de rapportant à cette affaire.


Indemnité Eviction agricole

Thierry Annet, agriculteur, exploite des terres sur la commune de Congrier par baux du 01/10/98 conclus pour une durée de 18 ans soit jusqu’au 30/09/2016, ces baux puisque non dénoncés perdurent mais devront être reconduits par acte notarié. La commune a repris des terres pour le cimetière au 01 janvier 2012 et pour le Lotissement des Plantes fin septembre 2015. Il doit donc être versé à Monsieur Thierry Annet une indemnité d’éviction agricole.

Terres reprises : Lotissement des Plantes 43a 70 ca (une partie des terres reprises était en mise à disposition 54a 55 ca) Cimetière 25a soit au total 68a 70 ca.

Barème d’éviction pour un hectare : 905.67 €/ha x 4 ans (nombre d’années de base fixé par le barème) = 3 622.82 soit 2 488.78 € pour 68a 70 ca. Indemnités complémentaires dans le cas de l’existence d’un bail à long terme : + 15% soit une indemnité totale de 2 862.10 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en délibéré : - Décide de verser la somme de 2 862.10 € à Monsieur Thierry Annet ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.


Régularisation Masses Communales

Monsieur Thierry Annet, agriculteur, exploite des terres sur la commune de Congrier. La commune a repris des terres pour le cimetière au 01 janvier 2012 et pour le Lotissement des Plantes fin septembre 2015 : - Lotissement des Plantes 43a 70 ca (une partie des terres reprises était en mise à disposition 54a 55 ca) - Cimetière 25a soit au total 68a 70 ca.

Monsieur Thierry Annet a continué à régler les masses communales sur les terres reprises soit un trop versé de 247.04 €. Par contre, il n’a pas été facturé depuis le 01 janvier 2015 au 31 décembre 2016 des terres d’Aubert dont la commune est devenue propriétaire soit un montant de 1 057.95 €.

Il sera donc réclamé à Monsieur Thierry Annet la somme de 810.91 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en délibéré : - Décide de réclamer la somme de 810.91 € à Monsieur Thierry Annet ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.


Lotissement des Plantes : Modalités de cession des terrains

Le Lotissement des Plantes, sis Rue d’Anjou, est terminé depuis quelques mois. Ce lotissement se compose de 12 parcelles d’une superficie variant de 438 m² à 620 m². Le prix du m² fixé par délibération du 31 mars 2016 est de 15.50 € TTC. A ce jour, aucune réservation n’est effectuée pour ce Lotissement. Pour obtenir des constructions sur les parcelles de lotissement, il est envisagé de céder à titre gratuit les terrains sous certaines conditions. Conditions pour la cession gratuite d’une parcelle : - Etre primo accédant ; - Achat réservé à la résidence principale ; - Familles avec enfants scolarisés à l’école de Congrier ou enfant à naître qui sera scolarisé à l’école de Congrier ; - Obligation de construire dans les 12 mois suivant la prise de possession du terrain ; - Lettre de motivation avec projet de vie sur la commune. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en délibéré : - Accepte les modalités de cession gratuite des parcelles du Lotissement des Plantes ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.


Achat de terrain Le Rocher

La SCI La Blanchet demeurant La Perrine 01130 Saint Germain de Joux possède du terrain sur la commune au lieudit « Le Rocher ». Ce terrain, en partie constructible, est constitué de deux parcelles ZN 46 d’une contenance de 11a27ca et ZN 149 d’une contenance de 63a53ca. La commune est intéressée par ces parcelles. Elles pourraient faire l’objet d’une viabilisation et être mises à la vente, ce qui permettrait de combler les dents creuses du hameau du Rocher. Monsieur le Maire après négociation auprès du propriétaire annonce au conseil municipal que le prix demandé est de 15 000 € net vendeur pour les deux parcelles d’une contenance totale de 74a80ca. Il avait été proposé 2 € du mètre carré soit 14 960 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en délibéré : - Accepte d’acquérir ces parcelles pour un montant de 15 000 € ; - Décide que l’acte notarié sera établi par Maître Gilet Bruno, notaire à Quelaines Saint Gault ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.


Questions et informations diverses

  • Argent de poche : informations

  • Proposition de Jean-Philippe Paillard : Achat d’une table extérieure avec bancs pour le Lotissement La Perrière

Fin de réunion : 23h20