C.M. du mercredi 15 juillet 2020

        CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mercredi 15 Juillet 2020

Publication le 22 Juillet 2020

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L’an deux mil vingt, le Mercredi 15 Juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 10 Juillet deux mil vingt, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, Mme ROULEAU Anita, M. DURAND Jean-Jacques, Mme GADBIN Geneviève, M. LANDAIS Loïc, M. BOUREAU Stéphane, M. POIRIER Romuald, M. BOISSEAU Gilbert, Mme ZUNINO Isabelle, Mme PAILLARD Anne, M. BLAIS Anthony, M. GATINEAU Mickaël, Mme BRUN Michèle, Mme LUSSOT Sonia     

Secrétaire de séance : Madame Michèle BRUN

L’ordre du jour était le suivant : Droit de préemption urbain ; TEM : Effacement de réseaux Rue André Royné ; Création d'une régie de recettes ; Ecole Publique : demande subvention pour classe de neige ;

RASED : demande de subvention pour de l'investissement ; Nommage et numérotation des voies ; Gardiennage de l'église ; Achat de bâtiment ; Questions et informations diverses.

Le compte rendu de la séance du 11 Juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

  • Des documents sont distribués au conseil municipal sur le langage des signes. Madame Paillard Anne, malentendante, fait un cours rapide des principaux mots dans le langage des signes.

  • Les extraits des journaux télévisés de TF1 et FR3 sont regardés par le conseil municipal. Ceux-ci traitent des parcelles cédées du Lotissement des Plantes par la commune. A la suite de ces journaux télévisés, des appels ont été reçus en mairie et plus de 200 connexions ont été effectuées sur le site de la commune. Quelques contacts qui pourraient déboucher sur des cessions de terrain.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.05.01)

Monsieur Jean-Jacques DURAND étant concerné par l’affaire sort de la salle du conseil.

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue 22 Juin 2020 pour un immeuble sis 23 Rue André Royné, cadastré section AB n° 148 pour une contenance de 736 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 23 Rue André Royné, cadastré section AB n° 148 pour une contenance de 736 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.05.02)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 23 Juin 2020 pour un immeuble sis 11 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 290 pour une contenance de 257 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 11 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 290 pour une contenance de 257 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.05.03)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 10 Juillet 2020 pour un immeuble sis 6 Le Rocher, cadastré section ZN n° 45 pour une contenance de 577 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 6 Le Rocher, cadastré section ZN n° 45 pour une contenance de 577 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix - Rue André Royné (Del n° 20.05.04)

Réf dossier : EF-18-001-19

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence. Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.   Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :                                                                                                        

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des tx

Subvention de TEM

Maitrise d'œuvre

Participation de la Commune

95 000,00 €

71 250,00 €

4 750,00 €

(25% + MO)     28 500,00 €


La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation HT du coût de génie civil télécom

Subvention de Territoire d'énergie Mayenne

Maitrise d'œuvre

Participation de la Commune

26 000,00 €

5 200,00 €

1 300,00 €

(80% + MO)       22 100,00 €


Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des travaux EP

Subvention de TEM

Maitrise d'œuvre

Participation de la Commune

29 000,00 €

7 250,00 €

1 450,00 €

(75% + MO)       23 200,00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.             Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.   Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53. Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.     Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées : Application du régime dérogatoire coût global de l’opération permet l’application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009   A l’issue des travaux, acquittement, en capital, sous forme d’un fonds de concours d’un montant estimé à 73800 € imputation budgétaire Dépense Investissement au compte 2041582 - d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix ; - de s’engager à prendre en charge l’intégralité du financement de toute étude réalisée non suivie de travaux et celle-ci ne pourra bénéficier de la subvention ; - d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Création d’une régie de recettes (Del n° 20.05.05)

Monsieur le Maire expose que certains débiteurs ne peuvent pas être prélevés sur leur compte bancaire et - ou - ne possèdent pas de chéquier. Aussi, afin de pouvoir accepter les paiements en espèces ou chèques des débiteurs concernant le paiement : - de la restauration scolaire (compte 7066) - de l’accueil périscolaire (compte 7067) - des revenus des immeubles (compte 752) - des concessions de cimetière (compte 70311) - des remboursements de frais (compte 70878) - des produits exceptionnels divers (compte 7788), il est nécessaire de créer une régie de recettes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise le maire à créer une régie de recettes ; - Autorise le maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.

Indemnité régisseur (Del n° 20.05.06)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006. Vu la délibération du 15 juillet 2020 relative à la création de régie de recettes de la commune de Congrier, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de ne pas allouer l’indemnité de responsabilité au régisseur titulaire et suppléant ; - Habilite le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.                                                                                          

Demande de subvention Classe de neige (Del n° 20.05.07)

L’Ecole Publique du Tilleul de Congrier sollicite une subvention communale pour la classe de neige qui se déroulera du 13 au 22 Janvier 2021 au Collet d’Allevard. 20 enfants de CM1 – CM2 sont concernés. Le montant total du séjour s’élève à 14 800.00 €. D’habitude, la commune prend en charge 50% du prix du séjour. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’attribuer une subvention de 50% du prix du séjour soit 7 400.00 € ; - Versera cette somme en une ou deux fois selon le besoin de trésorerie de l’école ; Le versement s’effectuera au vu des factures envoyées par la PEP 53. - Habilite le Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande.

RASED : demande de subvention pour de l'investissement (Del n° 20.05.08)

Le Réseau d’Aides Spécialisées pour les Enfants en Difficulté composé d’un psychologue scolaire et d’une enseignante spécialisée chargée de l’aide à dominante psychologique, intervient dans les écoles, à la demande des enseignants et des familles. Le test psychométrique utilisé actuellement afin d’évaluer au mieux les difficultés scolaires des élèves n’est plus adapté, les résultats de la version actuelle sont considérés comme obsolètes. Il est donc nécessaire d’acheter un nouveau test psychométrique dont le prix est d’environ 1 950 €. Pour l’acquisition de ce test, il est demandé une participation à chaque commune du secteur de Craon et Renazé, au prorata du nombre d’élèves par commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de participer à l’acquisition de ce nouveau test psychologique, au prorata du nombre d’élèves scolarisés sur la commune de Congrier ; - Habilite le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Nommage et numérotage des voies (Del n°20.05.09)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal. Pour faciliter la mission des services de secours, le travail de La poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des voies et habitations de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales ainsi que la numérotation des habitations sur la commune ; - Habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier. (liste en annexe)

Indemnité de gardiennage des églises (Del n° 20.05.10)

Chaque année, la commune verse une indemnité de gardiennage à la personne qui assure le gardiennage de l’église. Le montant de cette indemnité est régi par la circulaire du 08 janvier 1987 et ce texte précise que le montant de l’indemnité peut être revalorisé selon les dispositions légales qui sont communiquées par les services de l’Etat. Le montant de l’indemnité pour 2019 était de 479.86 €, soit le plafond indemnitaire relatif au gardiennage des églises communales et concernant un gardien résidant sur la commune où se trouve l’édifice du culte. Ce plafond reste équivalent pour 2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : - fixe l’indemnité pour le gardiennage de l’église à 479.86 € pour l’année 2020 ; - indique que cette indemnité sera perçue par Madame Denise PROD’HOMME, domiciliée à La Conillère en notre commune ; - autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Achat de bâtiments (Del n° 20.05.11)

Monsieur le Maire expose que les bâtiments sis 2 Rue André Royné et 1, 3 et 5 Rue du Semnon sont en vente depuis quelques années. Il s’agit d’une liquidation judiciaire. Les parcelles concernées sont les suivants : Bâti : AB 305 – 306 – 307 -308 – 309 Non bâti : AB 185 – 270. Une visite des lieux a été effectuée le Samedi 13 juin avec la plupart des conseillers. Il serait intéressant pour la commune d’acquérir cet ensemble. Afin que le mandataire judiciaire Selarl Guillaume Lemercier de Laval (Mayenne) puisse saisir le juge commissaire, il convient de déterminer une offre de prix net vendeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de faire une offre pour l’ensemble des biens sis sur les parcelles AB 305 -306 -307 – 308 – 309 - 185 – 270 d’un montant de 15 000 € net vendeur ; - Habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Questions et informations diverses

Fin de réunion : 23h40