C.M. du jeudi 7 décembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 07 Décembre 2017

Publication le 18 Décembre 2017

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L’an deux mil dix sept, le Jeudi 07 Décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 01 Décembre deux mil dix sept, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme GAUBERT Anne, M. GUILLOIS Alexandre, Mme GIRAULT Isabelle

Etait absente excusée : Mme ZUNINO Isabelle (pouvoir donné à Mme ROULEAU Anita) 

Etait absent physiquement mais présent en appel vidéo : M. PAILLARD Jean-Philippe

Secrétaire de séance : Madame GAUBERT Anne

L’ordre du jour était le suivant : Location Masses Communales ; Locations des salles ; Redevance Assainissement 2018 ; Budget Commune : Décision modificative ; Budget Lotissement : Décision modificative ; Demande DETR 2018 ; Transfert compétences Assainissement collectif ; CDG53 : mandat pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires ; Droit de préemption urbain ; Nomination d’un référent santé ; SIAEP du Craonnais : rapport 2016 ; Questions et informations diverses

Ajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Echange de terrains avec la société DIRICKX

Location Masses Communales

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal dispose dans ses biens immeubles des masses communales (portions de champs) qui sont mises en location aux agriculteurs qui le souhaitent. Les portions concernées sont cadastrées : Section ZH n°6, et Section ZE n°65. Les actuels locataires sont : Monsieur GESLIN Christophe La Petite Pommeraie 53 Fontaine Couverte ZH n° 6 1.44 ha

Monsieur MADIOT Anthony La Besnardière 53 Saint Saturnin du Limet ZE n° 65 0.99 ha

Le tarif de location fixé par la délibération n°16.08.01 du 27 octobre 2016 est de : 125€ l’hectare pour la période du 01/11/2015 au 31/10/2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le tarif de location des masses communales à 125 €uros l’hectare pour la période du 01 Novembre 2016 au 31 Octobre 2017 pour les parcelles ZH N°6 et ZE N°65

Location des salles

Le conseil municipal fixe les tarifs de location des salles à compter du 01 janvier 2018

Salle des Associations : Vin d’honneur 60 € - Caution 100 € conservée en cas d’annulation ou de dégradations - Réservée aux habitants de la commune - Gratuité pour les associations communales

Salle de la Monité : Journée 60 € Week-End 90 € Forfait chauffage du 15/10 au 15/04 : 20 €

  • Caution 100 € conservée en cas d’annulation ou de dégradations - Réservée aux habitants de la commune pour les repas de famille et vin d’honneur - Soirée dansante et musique interdites - Gratuité pour les associations communales

Salle du Semnon : Week-end 120 € Forfait chauffage du 15/10 au 15/04 : 50 €

  • Caution 150 € conservée en cas d’annulation ou de dégradations - Réservée aux habitants de la commune - Gratuité pour les associations communales

Salle du Chéran Soirée Saint Sylvestre 674 € - Journée du matin 9h au lendemain 9h – de midi à midi 315 € * Week-End 2 jours entiers 420 € * Week-End Mariage vendredi 14h au dimanche 20h 525 € * Réunion, A.G, vin d’honneur (maxi 6 h d’utilisation) 110 € Verres, tasses 0.20 € par personne Chauffage du 15/10 au 15/04 Journée 120 € Week-End 170 € Réunion, A.G., vin d’honneur 60 € Gratuité pour les associations communales * Une réduction de 50% est effectuée pour les habitants de la commune. Caution : 200 €uros et 305 €uros pour la Saint Sylvestre conservée en cas d’annulation ou de dégradations. La caution ne sera rendue qu’après le paiement de la location.

Redevance Assainissement 2018

Le conseil municipal fixe la tarification de la redevance assainissement pour l’année 2018 : tranche 1 : 1.40 €uros TTC le mètre cube de 1 m3 à 40 m3 tranche 2 : 1.40 €uros TTC au dessus de 40 m3

Pour les personnes disposant d’un service d’eau alimenté par une autre source que le réseau CGE, le forfait de consommation annuelle est fixé à 25 m3 par personne vivant au foyer pour le calcul de la redevance. D’autre part, pour les personnes disposant d’un service mixte (réseau CGE + puits) et qui ont une consommation inférieure à 25 m3, par personne habitant au foyer, pour le réseau CGE, le conseil municipal décide d’appliquer le forfait puits pour le calcul de la redevance assainissement auquel sera soustraite, le cas échéant, la consommation de l’année précédente.

Demande de subvention Dotation d’Equipement Des Territoires Ruraux

Monsieur le Maire donne connaissance des catégories d’opérations éligibles en 2018 concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Considérant les travaux prévus au hameau de La Grée – Le Chêne Rond – Le Rocher visant à améliorer la sécurité des usagers de cette voirie pour lesquels une estimation totale avant projet est de 450 420.00 € HT soit 540 504.00 € TTC

Ces travaux sont éligibles à la DETR : Type d’opération 4/Voirie : Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité de l’ensemble des usagers de la voirie

DETR possible 20% d’un montant de plafond subventionnable à 200 000

Plan de financement : Travaux prévus estimés : 450 420.00 € HT

DETR 4/Voirie 40 000.00 € HT

Autofinancement 410 420.00 € HT Soit 492 504.00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide de déposer une demande de subvention DETR 2018 pour les travaux d’aménagement au hameau de La Grée – Le Chêne Rond – Le Rocher ; - adopte cette opération et arrête les modalités de financement : Total Travaux prévus estimés : 450 420.00 € HT DETR sollicitée 40 000.00 € Autofinancement 410 420.00 € HT soit 492 504.00 € TTC ; - sollicite l'attribution de subvention au titre de la DETR ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires relatifs à cette opération.

Budget Commune : Décision modificative n°4

DI c/21318-47 : + 700 DI c/2031-54 : + 86.40 DI c/2158-52 : - 786.40 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Budget Lotissement : Décision modificative

Pas de besoin

Compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » - TRANSFERT à la CCPC

Mise à disposition à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des ouvrages et infrastructures du service propriété de la commune de CONGRIER, et transfert à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, contrats et du personnel (le cas échéant) affectés à la compétence « assainissement collectif » transférée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

NE DECIDE PAS la dissolution progressive du service assainissement collectif de la commune de CONGRIER à compter du 31 décembre 2017 pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatées ultérieurement en 2018.

N’ACCEPTE PAS, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des contrats en cours de la commune de CONGRIER à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, liés à la compétence « assainissement collectif ».

NE DECIDE PAS, à compter du 1er  janvier 2018, la mise à disposition du personnel des communes affecté à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

NE DECIDE PAS du transfert des résultats excédentaires, du service d’assainissement collectif des communes, constatés à l’issue de l’exercice 2017, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

N’ACCEPTE PAS la mise à disposition, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2018, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

N’AUTORISE PAS le Maire à signer les procès-verbaux de transfert de la compétence « assainissement collectif » exercée par la commune de CONGRIER transférée à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON .

Mandat donné au CDG53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence selon l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

  • Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

  • La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2019 Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

  • La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

  • Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière, justifier sa décision.

Droit de préemption urbain

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis Boulevard Armand Dirickx, cadastré section AB 298 – ZE 68 – ZE 100 – ZE 107 – ZE 110 – ZE 113 – ZE 114 – ZE 115 – ZE 116 – ZE 118, pour une contenance de 21498 m² ;

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 25 Rue de Bretagne, cadastré section AB 26 – AB 281 – AB 283 – AB 285 – AB 288 – ZE 51, pour une contenance de 4303 m² ;

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 19 Rue d’Anjou, cadastré section AB 75, pour une contenance de 425 m².

Désignation d’un référent santé

La Communauté de Communes du Pays de Craon demande la nomination d’un référent « Santé » au sein du Conseil Municipal. Le conseil municipal désigne Madame Isabelle GIRAULT comme référent « Santé ».

SIAEP du Craonnais Rapport annuel 2016 du prix et de la qualité du service public d’eau potable

Le conseil municipal en prend acte.

Echange de terrains avec la société Dirickx

Monsieur le maire expose que la parcelle ZE 99 (179 m²) située Boulevard Armand Dirickx appartenant à la commune se trouve au milieu du terrain appartenant à la société Dirickx. Dans le cadre de l’achat de terrains au Rocher, il serait judicieux que la commune puisse posséder les terrains qui permettraient de réaliser un accès à la route. Des parcelles appartenant à la société Dirickx (ZN 58 – ZN 106 (p) – ZN 138 (p) pour une contenance d’environ 450 m²) pourraient être échangées contre la parcelle ZE 99. Au vu de la différence de surface, le bornage pourrait être pris en charge par la commune. La société Dirickx a donné son accord de principe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte l’échange de terrain : parcelle ZE 99 (179 m²) contre les parcelles ZN 58 – ZN 106 (p) – ZN 138 (p) d’une contenance d’environ 450 m² ; - Accepte que les frais de bornage soient à la charge de la commune. Le cabinet Harry Langevin sera sollicité pour ce bornage ; - Autorise le maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Questions et informations diverses

  • Cérémonie des vœux : Vendredi 12 janvier 2018 20h30 Salle du Chéran

  • Fin de réunion 22h50