C.M. du jeudi 5 janvier 2016

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 05 Janvier 2016

Publication le 06 Janvier 2016

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L’an deux mil seize, le Mardi 05 Janvier, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué le 28 Décembre deux mil quinze, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. CHAILLOT Gérard, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, Mme VALLAIS Christiane, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme DELAUNAY Anne, Madame Isabelle ZUNINO, M. GUILLOIS Alexandre, Mme BLANCHARD Isabelle, M. PAILLARD Jean-Philippe

Secrétaire de séance : Mme DELAUNAY Anne

L’ordre du jour était le suivant : Budget Commune : Décision modificative n°7 ; Budget Assainissement : Décision modificative n° 5 ; Budget Photovoltaïque : Décision modificative n° 2 ; Adhésion au service commun d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols de la CCPC ; Questions et informations diverses.

Rajouté après accord du conseil municipal : DETR 2016 : Demandes de subvention ; Lotissement des Plantes : distribution d’électricité ; Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2016.

Budget Commune : décision modificative n° 7 (Del n° 16.01.01)

Vu le Budget Primitif 2015 adopté le 13/04/2015, Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision :

Emprunts DI c/1641 : + 260 DI c/020 : - 260

Frais qui doivent être intégrés par opération d’ordre

Enquête PLU DI c/202-041 : 688.58 RI c/2033-041 : 688.58

Conduite Opération Pôle DI c/21312/041 : 28 200.76 RI c/2031/041 : 28 200.76

Aménagement terrain Huet DI c/21312/041 : 3 825 RI c/2031/041 : 3 825

Frais Etudes CAUE DI c/21312/041 : 2 700 RI c/2031/041 : 2 700

Diagnostic Pôles DI c/21312/041 : 250 RI c/2031/041 : 250

Budget Assainissement : décision modificative n° 5 (Del n° 16.01.02)

Vu le Budget Primitif 2015 adopté le 13/04/2015, Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision :

Relevé topographique DI c/2158-041 3 028.87 RI c/203-041 3 028.87

Budget Photovoltaïque : décision modificative n° 2 (Del n° 16.01.03)

Vu le Budget Primitif 2015 adopté le 13/04/2015, Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision :

Assurance DF c/6161 191 DF c/658 - 191

Adhésion au service commun d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols de la CCPC

(Del n° 16.01.04)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante le projet d'adhésion au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Pays de Craon (CCPC),

Vu la loi du 27 mars 2014 pour l'Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de service commun, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son l'article R 423-15 qui prévoit que les communes peuvent charger l'E.P.C.I. d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit des sols,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015- 96 en date du 30 mars 2015 portant création d'un service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS),

Considérant, qu' en matière d'occupation du droit des sols, c'est le Maire, au titre de son pouvoir de police spéciale, qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, certificats d'urbanismes...), soit en son nom et pour le compte de la commune si celle-ci est couverte par un document local d'urbanisme (PLU/POS/carte communale), soit en l'absence de tels document au nom de l'Etat.

Considérant que l'instruction technique et juridique des autorisations d'urbanisme des communes de moins de 10 000 habitants est actuellement et jusqu'au 1er juillet 2015 assurée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT),

Considérant que la Loi A.L.U.R. dispose, qu'à compter de cette date, les services de l'Etat ne seront plus mis à disposition gratuitement des communes membres d'un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants qui sont couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou par un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.),

Considérant que par délibération n° 15.01.01 en date du 15 Janvier 2015, la Commune a adopté son PLU,

Que cela signifie en conséquence que la Commune doit s'organiser pour assurer l'instruction de ses ADS à compter du 1er janvier 2016 au plus tard considérant le régime dérogatoire lié à la fusion des communautés de communes au 1er janvier 2015,

Considérant la volonté des élus de participer à la construction d'un schéma de mutualisation s'inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale, afin de rationaliser le service public rendu à l'usager et d’en optimiser le coût,

Considérant la nécessité d’assurer un service efficient, il a été décidé de mettre en place un service commun IADS en association avec la communauté de communes de Château Gontier et la Communauté de communes de Meslay Grez. Ce service commun repose sur le service instructeur déjà structuré de la communauté de communes de la Région de Château Gontier. De ce fait, et considérant que le bureau d’urbanisme du sud Mayenne était déjà basé à Château Gontier, il est convenu que le service instructeur soit centralisé à Château Gontier.

A cet effet, un projet de convention est élaboré (annexe ...). Il prévoit la mise en place de ce service commun dès le 1er janvier 2016. Cette convention précise notamment :

- les missions exercées par le service commun et celles exercées au niveau communal,

- les modalités de gestion du service commun,

- les modalités de participation financière des communes adhérentes et de la CCPC.

L'adhésion au service commun appelle les précisions suivantes :

  • La création d'un service commun ne constitue pas un transfert de compétence. En conséquence, chaque Maire continuera à exercer et assumer ses compétences et obligations en matière d'ADS. Concrètement, cela n'entraîne aucun changement dans le fonctionnement de la commune, le service commun remplace simplement la DDT dans sa mission d'instruction. La commune continuera donc à assurer :

- la prise en charge de l'accueil de ses administrés

- la réception des demandes des pétitionnaires

- la signature et la délivrance des actes

  • La convention règle les conditions de participation financière entre les différents adhérents au service commun. A ce titre, le conseil communautaire par délibération du 20 juillet 2015 a décidé que le coût de fonctionnement du service commun sera assuré principalement par les communes bénéficiaires sous la forme de réduction des attributions de compensation (A.C).

  • Le montant des sommes pris en charge par chaque commune a été calculé sur une base forfaitaire prenant en compte les charges à caractère général et les charges de personnel pour un coût équivalent temps plein de 50 000 € (y compris frais annexes).

Nb : Pour le territoire du Pays de Craon, cette charge est estimée à minima à 1 ETP. La direction départementale avait en effet évalué les besoins du Pays de Craon à 2 ETP. L’objectif est de commencer le service à 1 ETP, la période actuelle de stagnation de l’économie n’étant malheureusement moins propice à la construction. Si besoin était, cet ETP serait augmenté progressivement, en accord avec les communes.

Détermination de la base de participation des communes pour une année en fonction du nombre d’habitants (50%), nombres d’actes (50%), documents d’urbanisme en vigueur dans les Communes : Coût estimé en 2016 pour Congrier

Nb Habitants Moyenne Actes Répartition 50% hab. - 50% actes

924 23 1 775

Une réévaluation de cette moyenne sera opérée chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuver la convention portant création et adhésion à ce service commun qui en précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

DETR2016 : Demandes de subventions (Dél n° 16.01.04)

Monsieur le Maire donne connaissance des catégories d’opérations éligibles en 2016 concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Considérant les travaux prévus pour l’aménagement de la Rue d’Anjou – Rue de la Monité et le Chemin des Perrayeurs pour lesquels une estimation totale avant projet est de 322 000 € HT (Rue d’Anjou 222 000 € - Rue de la Monité 83 000 € - Chemin des Perrayeurs 17 000 €),

Ces travaux sont éligibles en partie (267 272 € HT) à la DETR :

Type d’opération (2B) : Travaux de création de zones de circulation apaisée :

158 422 € HT DETR possible 158 422 € x 30% = 47 526.60

Type d’opération (2D) : Travaux d’accessibilité de la voirie et des espaces publics extérieurs :

  1. 850 € HT DETR possible plafond 100 000 € x 30% = 30 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • décide de déposer deux demandes de subvention DETR pour les travaux d’aménagement de la Rue d’Anjou – Rue de la Monité et Chemin des Perrayeurs

  • adopte cette opération et arrête les modalités de financement :

    • Total Travaux prévus estimés : 322 000 € HT

    • Travaux estimatifs éligibles : 267 272 € HT

DETR sollicitée (2B) 47 526.60 €

DETR sollicitée (2D) 30 000.00 €

Autofinancement 189 746.00 €

- sollicite l'attribution de subventions au titre de la DETR

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires.

Lotissement des Plantes : distribution d’électricité (Del n° 16.01.06)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet de distribution d’électricité pour le Lotissement des Plantes. Estimation du coût des travaux

Travaux de réseau pour la distribution d’électricité

  • Equipements propres (desserte intérieure du projet) 36 000

    • Frais d’études, dossiers administratifs et de mise en chantier 2 000

    • Réseau Basse tension, câbles 34 000

  • Infrastructures sur le domaine public (amenée de puissance à l’extérieure du projet) 35 000

    • Réseau Haute Tension 10 000

    • Transformateur 25 000

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Coût des travaux (équipements propres) HT 36 000.00 €

Montant de la subvention - 12 600.00 €

Transformateur et HTA 24 760.00 €

Participation de la commune 49 600.00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • retient la proposition financière du SDEGM ;

  • autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre le SDEGM et la commune pour les travaux d’alimentation des réseaux HTA du Lotissement des Plantes et tout autre document relatif à ce dossier.

Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2016 (Del n° 16.01.07)

M. le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Pour mémoire, il rappelle que le montant budgétisé aux dépenses d’investissement 2015 est de 522 078.72 € (opérations réelles, sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »)

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

c/2158-52 : 2 550 Tronçonneuse 732.42 € - Batteries Véhicule électrique 1 814.40 €

Les crédits votés seront repris au budget primitif de la Commune 2016.

Le conseil municipal donne son accord à l’ouverture de crédits.

Questions et informations diverses

Fin de réunion : 22h30