C.M. du jeudi 26 octobre 2017

CONSEIL MUNICIPAL


Réunion du Jeudi 26 Octobre 2017

Publication le 07 Novembre 2017

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L’an deux mil dix sept, le Jeudi 26 Octobre, à 20 heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 19 Octobre deux mil dix sept, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme GAUBERT Anne, M. GUILLOIS Alexandre

Etaient absents excusés : Mme ZUNINO Isabelle (pouvoir donné à Mme ROULEAU Anita) - Mme GIRAULT Isabelle (pouvoir donné à M DURAND Jean-Jacques)

Etait absent physiquement mais présent en appel vidéo : M. PAILLARD Jean-Philippe

Secrétaire de séance : Monsieur LEPICIER René Marc

L’ordre du jour était le suivant : Dem subvention LEADER : Equipements photovoltaïques - Installation d'équipement de gestion ; CLECT : Rapport du 26 septembre 2017 ; Com Com : Modification des statuts ; UGAP: Renouvellement du marché groupé de fourniture de gaz naturel ;

Budget Assainissement : Décision modificative ; Budget Commune : Décision modificative ; Budget Photovoltaïque : Transformation en Budget principal à compter de janvier 2018 ; Bail 1 Place de l'Eglise ; Orange : RODP 2017 ; Assainissement : Redevance 2018 ; Eclairage public : horaires ; Personnel : Taux de promotion - Création de postes d'adjoint technique principal 2ème classe ; Questions et informations diverses

Ajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Dissolution du SIAEP du Craonnais

Le compte rendu de la séance du 07 Septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Demande de subvention : Panneaux photovoltaïques (Dél 17.07.01)

Le GAL Sud Mayenne, dans le cadre de sa politique Energie-Climat, accompagne les collectivités vers l’installation et l’adoption d’équipements utilisant les énergies renouvelables par une aide à l’investissement. La commune a un projet d’équipement de panneaux photovoltaïques sur la Salle des Associations avec un coût prévisionnel d’environ 45 000 €.

Une aide du Gal Sud Mayenne est possible dans le cadre du programme européen LEADER de 25% pour un montant d’aide plafonné à 20 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de demander une subvention auprès du GAL Sud Mayenne ; - arrête son plan de financement Subvention LEADER 25 % 11 250 Autofinancement 33 750 - Habilite le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande de subvention : Installation d’équipements de gestion (Dél 17.07.02)

Le GAL Sud Mayenne, dans le cadre de sa politique Energie-Climat, encourage les collectivités à l’adoption d’équipements de régulation (thermostat, programmateur horaire…) par une aide à l’investissement. La commune a un projet d’équipements de régulation de chauffage pour deux bâtiments : la Mairie et la Salle du Chéran pour un coût prévisionnel de 10 000 €. Ces travaux permettraient d’éviter la sur-consommation, de garantir un confort dans les bâtiments et donc de réduire les factures. Une aide du Gal Sud Mayenne est possible dans le cadre du programme national « TEPCV » de 80% pour un plafond de dépenses de 5 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de demander une subvention auprès du GAL Sud Mayenne ;

- arrête son plan de financement : Subvention Gal Sud Mayenne 80 % 4 000 €

Autofinancement 6 000 € - Habilite le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Transfert de charges 2017 – approbation rapport CLECT (Dél 17.07.03)

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 26 septembre 2017, a rendu son rapport sur l’évaluation des charges transférées en 2017 correspondant aux transferts suivants : - L’aire de grand passage des gens du voyage ; - Reversement de l’IFER éolien ; - Les ZAE (zones d’activités économiques) existantes et transférées au 01-01-2017. Monsieur le Président de la Communauté de Communes a notifié le rapport aux communes le 10 octobre 2017 qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer.

Le montant des charges transférées en 2017 par commune se présente comme suit :

Astillé - 44 ; La Chapelle Craonnaise 0 ; Cosmes 0 ; Cossé le Vivien - 8 528 ; Courbeveille 0 ; Cuillé - 501 ; Gastines 0 ; Laubrières 0 ; Méral -2 056 ; Quelaines Saint Gault -1 028 ; Saint Poix 0 ; Simplé 0 ; Athée 0 ; Ballots – 2 279 ; Bouchamps les Craon 0 ; Chérance 0 ; Craon - 59 007 ; Denazé 0 ; Livré La Touche 0 ; Mée 0 ; Niafles 0 ; Pommerieux - 993 ; St Quentin les Anges 0 ; La Boissière 0 ; Brains sur les Marches 0 ; Congrier - 1 409 ; Fontaine Couverte 0 ; Renazé – 16 468 ; La Roë 0 ; La Rouaudière 0 ; St Aignan sur Roë - 3 659 ; St Erblon 0 ; St Martin du Limet 0 ; St Michel de la Roë 0 ; St Saturnin du Limet 0 ; La Selle Craonnais 0 ; Senonnes 0.

Total transfert de charges en 2017 : - 95 972

Monsieur le Maire précise que le montant du reversement de l’IFER éolien sera calculé chaque année lors de la validation du calcul des Attributions de Compensation par le Conseil Communautaire (Reversement de 20% du montant annuel N-1 de l’IFER éolien à la commune d’implantation d’un parc éolien). Par délibération en date du 9 octobre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport au 2/3 de son effectif. La procédure utilisée dite de « révision libre » nécessite également l’accord de toutes les communes (à la majorité simple au sein du Conseil Municipal).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 26-09-2017 concernant le montant des charges et produits transférés en 2017 ; - PREND ACTE que le montant du reversement de l’IFER éolien sera calculé chaque année lors de la validation du calcul des Attributions de Compensation par le Conseil Communautaire (Reversement de 20% du montant annuel N-1 de l’IFER éolien à la commune d’implantation d’un parc éolien)

Modifications des statuts de la Com Com du Pays de Craon (Dél 17.07.04)

M le Maire de la commune de CONGRIER donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 11 septembre 2017, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ; Vu la Loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, notamment son article 148, complétant l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage par « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n° SPCG-125-2016 en date du 28 décembre 2016 ; Vu la délibération n° 2017-09-99 du 11 septembre 2017 relative au transfert des compétences hors GE.M.A.P.I. à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ; Vu la délibération n° 2017-09-101 du 11 septembre 2017 relative au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ; Vu la délibération n°2017-09-102 du 11 septembre 2017 relative au transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ;

Considérant le document explicatif joint en annexe au rapport complémentaire ;

M. Patrick GAULTIER rappelle que :

  • la Communauté de Communes du Pays de Craon est réglementairement contrainte de prendre la compétence GE.M.A.P.I. et l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018,

  • la volonté des élus du Pays de Craon est de prendre corrélativement la compétence eau potable dès le 1er  janvier 2018, au regard des possibilités de mutualisation d’un certain nombre de fonctionnalités entre les services de l’eau et de l’assainissement,

Il propose alors la prise de compétences comme suit :

Nouvelles compétences transférées

au 1er janvier 2018

2017

2018

GE.M.A.P.I.

/

Compétence obligatoire

Assainissement (en complément) l’assainissement non collectif étant déjà une compétence de la CCPC : assainissement Collectif – Eaux pluviales),

Assainissement non

collectif

– compétence optionnelle

Compétence obligatoire pour l’ensemble (collectif, non collectif et assainissement pluvial)

Eau potable

/

Compétence optionnelle

Hors GE.M.A.P.I.

/

Compétence supplémentaire

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Le conseil communautaire confirme les statuts modifiés, comme suit :

1.1 Compétences obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique 

  • La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

  • Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

  • Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

  • Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

  • Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) :

- actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie locale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

  • Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé le Vivien – RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.

1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.1.5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;

  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2°) ;

  • La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5°) ;

  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°) ;

1.1.6 Assainissement (collectif et non collectif, assainissement pluvial)

1.2 Compétences optionnelles

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Energies renouvelables

  • Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes.

  • Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

  • Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

  • La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

  • Gestion des baux et logements actuels ;

  • La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

  • Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Equipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

  • La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Maison de services au public (Msap)

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.7 Eau

1.3 Compétences supplémentaires

1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale

1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales communautaires

  • Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

  • Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques

  • Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

  • Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire

  • Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé.

  • Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment.

  • Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.

1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

  • Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communautaires.

  • Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges.

  • Prise en charge des entrées et transports de La Rincerie pour les écoles primaires.

1.3.1.7 Sentiers de randonnées

  • Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un schéma communautaire.

  • Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil départemental.

  • Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Craonnais.

1.3.2 Service funéraire

  • Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

  • Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

  • Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.

1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

  • Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

1.3.6 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement hors GE.M.A.P.I.

  • L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de l’Oudon.

  • L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Oudon.

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statutaire.

ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département et aux Maires des communes membres concernées. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois ». …/…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus, au 1er janvier 2018.

UGAP : Renouvellement du marché groupé de fourniture de gaz naturel (Dél 17.07.05)

Selon la directive européenne n°2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et selon la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques ont été progressivement supprimés :

- au 31 décembre 2014 pour les sites consommant plus de 200MWh par an

- au 31 décembre 2015 pour les sites consommant plus de 30 MWh par an.

Pour la commune de Congrier, qui se situe parmi les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an, la sortie de ces tarifs était fixée au 1er janvier 2015. Le marché de fourniture de gaz naturel lancé par l’UGAP, auquel avait participé la collectivité suite la fin des tarifs réglementés (Délibération 14.08.05 du 10/10/2014), arrive à échéance le 30 juin 2018. Plutôt qu’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur de gaz, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupée « opérationnelle » proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP, le volume que représentent les nombreux acheteurs publics regroupés par l’UGAP doit permettre d’obtenir des économies encore plus substantielles sur le prix de gaz. En application de l’art. 31 du code des marchés publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP, centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.

Pour la commune de Congrier, le volume estimé est d’environ 126 000 kWh par an, pour une dépense annuelle d’environ 6 300 € HTT. Pour rappel, suite à l’adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP, la collectivité a économisé annuellement près de 1 300 € HT pour l’achat de gaz naturel par rapport au tarif réglementé. L’engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à savoir communication à l’UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature d’un marché avec le prestataire retenu par l’UGAP à l’issue de sa consultation. Le marché sera ensuite exécuté par la collectivité pour une durée minimale de trois ans. Le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements qui seront mis en service durant cette période. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel ; - DESIGNE Monsieur Josselin POUSSET, Conseiller en Energie Partagé du GAL Sud Mayenne comme Acheteur auprès de l’UGAP ; - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ; - AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

Budget Assainissement : Décision modificative n°4 : (Del 17.07.06)

DI c/2156 : - 10 000 € DI c/2315 : 10 000 € DF : c/618 : 900 € RF c/774 : 900 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Budget Commune : Décision modificative n° 2 (Dél 17.07.07)

Intégration Etudes (041)

DI c/2313 1 533.27 € DI c/2313 14 313.60 € RI c/2031 1 533.27 € RI c/2031 14 313.60 €

Intégration Subvention SDEGM Enfouissement Réseaux Route de Renazé

DI c/21538 6 266.67 € RI c/13158 6 266.67 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Budget Commune : Décision modificative n° 3 (Dél 17.07.08)

Amortissements RI c/2802-040 + 4 884.69 € (Etude PLU 10 ans) RI c/2801511-040 + 584.40 € (Fonds Concours Biblio 5 ans) DI c/2315-70 + 5 469.09 € DF c/6811-042 + 5 469.09 € DF c/022 - 5 469.09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Budget Photovoltaïque : Transformation en Budget principal à compter de janvier 2018

(Dél 17.07.09) Juridiquement, les budgets Photovoltaïques sont des SPIC (Service Public

Industriel et Commercial) exploités en régie directe et sont censés être suivis dans un budget annexe

avec autonomie financière. L’activité de revente partielle ou intégrale de la production et de la vente d’énergie solaire doit ainsi retracer l’intégralité des dépenses et des recettes afférentes à cette activité.

Actuellement, ce budget est un simple budget annexe géré en comptabilité M41 car ces spécificités n’ont pas été prises en compte lors de sa création. Il faut donc que le conseil municipal autorise la transformation du budget annexe Photovoltaïque en budget principal à la date du 1er janvier 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Autorise la transformation du budget annexe Photovoltaïque et budget principal à la date du 01 Janvier 2018.

Bail précaire 1 Place de l’Eglise (Dél 17.07.10)

La délibération n° 17.03.08 du 06 avril 2017 est à annuler. En effet, Madame Anne Guillou, reflexologue, désire s’installer avec Monsieur Jérôme Blin dans le local. (courrier reçu le 02 octobre 2017)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - Accepte d’annuler la délibération N° 17.03.08 du 06 avril 2017 ; - Accepte la demande de location de Monsieur BLIN Jérôme et Madame Anne Guillou pour une mise en location à compter du 01 Juillet 2017 ; - Fixe le loyer mensuel de la manière suivante : 50 euros les 6 premiers mois et 100 euros les mois suivants ; - Fixe la caution à 300 euros ; - Décide que le bail précaire à intervenir sera rédigé par Maître GILET Bruno, notaire à Quelaines Saint Gault (Mayenne) et que les frais afférents seront à la charge des locataires ; - Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Orange : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2017 (Dél 17.07.11)

M. le Maire rappelle que Orange verse annuellement le montant d’une redevance pour occupation du domaine public routier pour l’année en cours. Le montant de la redevance est calculé en fonction du linéaire et selon le type de portion de voies concernées. M. le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public, au titre de l’année 2017, selon le barème suivant :

Infrastructure

Linéaire (km)

Ou emprise au sol (m²)

Tarif

Total

Artère aérienne

16.771 km

50.74 €/km

850.96 €

Artère en sous-sol

6.533 km

38.05 €/km

248.58 €

Emprise au sol

0.50m² armoire

25.37 €/m²

12.69 €


Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité : Décide que pour l’année 2017, le montant des redevances s’élève à 1 112.23 €.

Assainissement : redevance 2018 : Sera revu au prochain conseil municipal

Eclairage public : horaires : Sera revu au prochain conseil municipal

Proposition d’avancement de grade d’adjoint technique en Adjoint technique principal de 2ème classe. Suite au décret du 02 mai 2017, les agents peuvent être nommés sans examen sous 2 conditions : 1 an dans le 5ème échelon et minimum de 8 années de services effectifs. Il faut donc définir les taux de promotion et créer les postes pour les agents retenus pour cet avancement de grade.

Taux de promotion pour l’avancement de grade (Dél 17.07.12)

Le conseil municipal, Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Considérant la demande faite auprès du comité technique paritaire, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux de promotion à appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois concernés de la collectivité,

  • Décide à l'unanimité de fixer les taux de promotion suivants : Cadre d’emplois : Adjoint technique - Grade d’avancement Adjoint technique principal 2ème classe - Ratio : 100 %

Les taux ci-dessus pourront être modifiés, en tant que de besoin, par nouvelle délibération.

  • Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Création de postes d’Adjoint technique principal 2ème classe (Dél 17.07.13)

Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34, et après en avoir délibéré, décide : - A compter du 01 Janvier 2018 : la création de deux postes d’Adjoint technique principal 2ème classe un à Temps non complet : 29h30mn et un Temps non complet : 21h30mn. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2018.

Dissolution du SIAEP du CRAONNAIS et transfert direct à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, du personnel et des contrats affectés à la compétence « eau potable » transférée (Dél 17.07.14)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-21 I 3ème alinéa,
L. 5211-41 et L. 5211-26-II, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, Vu l’arrêté du 25 mars 2016 de Monsieur le Préfet de la Mayenne portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de la Mayenne, Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 /03 /1954, portant création du SIAEP du CRAONNAIS,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON en date du 11/09/2017 relative à la prise de la compétence « eau potable, à compter du 1er janvier 2018, Vu la délibération du SIAEP du CRAONNAIS en date du 18 octobre 2017 relative à la dissolution du SIAEP du CRAONNAIS et au transfert direct à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, du personnel et des contrats affectés à la compétence « eau potable », Considérant, qu’en conséquence du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à compter du 1er janvier 2018, le SIAEP du CRAONNAIS sera dissout progressivement : - au 31 décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice et l’exploitation de ses compétences propres, - au cours du second semestre 2018 pour ce qui concerne la seule reddition des comptes et la clôture comptable,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que l'établissement public auquel est transféré la compétence bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, Considérant l’antériorité historique significative du SIAEP du CRAONNAIS et notamment des investissements successifs réalisés par celui-ci depuis plusieurs décennies sous la seule maîtrise d’ouvrage syndicale, Considérant qu’à la suite de la dissolution du Syndicat, les communes qui en sont membres vont concomitamment se départir de cette compétence au profit de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du PAYS de CRAON de disposer de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence, Considérant l’absolue nécessité de continuité du service, Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP du CRAONNAIS doit être transféré à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, substituée de plein droit à l'ancien établissement ainsi dissous, Considérant, qu’en conséquence, la Communauté de Communes du PAYS de CRAON reprendra, dès le 1er janvier 2018, l’ensemble de l’actif, du passif, des contrats, du personnel et des résultats du SIAEP du CRAONNAIS dissout à cette même date, Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants du Syndicat antérieurement compétent, des communes qui en sont membres, et de l’établissement public auquel est transférée la compétence, Considérant l’acceptation par Monsieur le Préfet de la Mayenne du principe de transfert direct des actifs, passifs, et résultats par ensembles préexistants, Considérant l’intérêt de recueillir les délibérations concordantes des communes membres du SIAEP du CRAONNAIS et de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à laquelle est transférée la compétence,

Après en avoir délibéré : Le Conseil municipal :

  • Accepte la dissolution progressive du SIAEP du CRAONNAIS à compter du 31 décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatée ultérieurement en 2018.

  • Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct de l’actif et du passif du SIAEP du CRAONNAIS à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

  • Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct du personnel du SIAEP du CRAONNAIS affecté à l’exercice de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

  • Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert intégral des résultats, déficitaires ou excédentaires, du SIAEP du CRAONNAIS, constatés à l’issue de l’exercice 2017, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

  • Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des restes à recouvrer du SIAEP du CRAONNAIS à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Les autres comptes de tiers éventuellement présents à la balance suivront le même traitement.

  • Accepte le transfert, en pleine propriété, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « eau potable », à compter du 1er janvier 2018, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Les biens susdits seront répertoriés sur les procès-verbaux de transfert. Compte tenu des délais d’établissement et de contrôle propres à ce type de procédure, ces mêmes procès-verbaux, ainsi que les éventuels actes notariés, feront l’objet de signatures conjointes ultérieures à la présente délibération et distingueront la valorisation technique de celle comptable des actifs transférés.

  • Le compte représentant la trésorerie participera à l'équilibre général du transfert.

  • Autorise le Maire à signer les procès-verbaux de transfert de la compétence « eau potable» exercée par le SIAEP du CRAONNAIS transférée à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON ainsi que tout document postérieur y afférant.

Questions et informations diverses

  • Rapport d’activité 2016 Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Oudon ;

  • Rapport Station Epuration ;

  • Synthèse activité SDIS ;

  • Invitation 11 Novembre 2017 Journée commémorative ;

  • Invitation Repas Agents – Elus du Vendredi 10 Novembre ;

  • Sculpture Patrice Hinry ;

  • Visite des services de la Sous-Préfecture Lundi 30/10 à 14h à la Mairie

  • Boucles de la Mayenne : 03 juin 2018

Fin de réunion : 22h40


TISON

Hervé


LEPICIER

René Marc


DURAND

Jean-Jacques


ROULEAU

Anita



BOISSEAU

Gilbert



BOUREAU

Stéphane


GADBIN

Geneviève


GAUBERT

Anne




ZUNINO

Isabelle


Absente excusée

GUILLOIS

Alexandre


GIRAULT

Isabelle

Absente excusée

PAILLARD

Jean-Philippe

Absent physiquement

Présent en appel vidéo