C.M. du jeudi 26 novembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du Jeudi 26 Novembre 2020

Publication le 07 Décembre 2020

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L’an deux mil vingt, le Jeudi 26 novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 20 Novembre deux mil vingt, s’est réuni à la Salle du Semnon en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, Mme ROULEAU Anita, M. DURAND Jean-Jacques, Mme GADBIN Geneviève, M. LANDAIS Loïc, M. BOUREAU Stéphane, M. POIRIER Romuald, Mme ZUNINO Isabelle, Mme PAILLARD Anne, M. BLAIS Anthony, M. GATINEAU Mickaël, Mme LUSSOT Sonia

Etaient absents excusés : M. BOISSEAU Gilbert, Mme BRUN Michèle

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane BOUREAU

L’ordre du jour était le suivant : Droit de préemption urbain ; Convention Conseil Départemental : classement/déclassement de voiries ; Commerce et Logement 24 Rue du Semnon : loyer et caution ; Installation classées pour la protection de l'environnement : SAS OUDON BIOGAZ - EARL Pourias ;   Projet de centrale photovoltaïque ; Transfert de pouvoir de police spéciale ; Achat de bâtiment ; Plan de relance départemental : contrat de territoire ; Plan de relance départemental : rénovation énergétique des équipements ; Plantation d'arbres : demande de subvention départementale ; Questions et informations diverses.      

Rajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : DETR 2021 ; Budget Commune : Décision modificative n°3.

Hommage à Samuel Paty : Une minute de silence est observée, en début de conseil municipal, en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, sauvagement assassiné le 16 octobre à Conflans Sainte Honorine pour avoir montré deux caricatures de Mahomet issues de Charlie Hebdo lors d'un cours d'enseignement moral et civique sur la liberté d'expression.

Le compte rendu de la séance du 15 Octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.08.01)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue 28 Octobre 2020 pour un immeuble sis 4 Rue André Royné, cadastré section AB n° 167 pour une contenance de 185m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Renonce au droit de préemption urbain sur ce bien immobilier ; - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Convention Conseil Départemental : classement/déclassement de voiries (Del n° 20.08.02)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 24 mai 2011 pour passer dans le domaine public, les parcelles supportant le Boulevard Armand Dirickx et proposer le classement/déclassement de la Rue des Sports et du Boulevard Dirickx. Le Conseil Départemental a établi un projet de convention pour l’entretien des voiries dans le cadre du déclassement de la Rue des Sports (RD 598) dans la voirie communale et le classement du Boulevard Armand Dirickx dans la voirie départementale (RD 598) sur la commune.

  • Classement de la Rue des Sports dans la voirie communale de la section de la RD 598 déclassée par le Département du PR 0 + 000 au PR 0 + 410 ;

  • Déclassement de Boulevard Armand Dirickx de la voirie communale en vue de son classement par le Département en RD 598 du PR 0 + 000 au PR 0 + 350.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Emet un avis favorable sur ce classement/déclassement et sur les conditions définies dans la convention ; Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous autres documents afférents à ce dossier.

24 Rue du Semnon : Loyer Commerce et cautions (Del n° 20.08.03)

Monsieur le Maire rappelle que depuis mi-février, le couple Lisa Buisine et Thomas Sureau occupent le bâtiment 24 Rue du Semnon et qu’ils ont créé la société O’Bistroké. Il avait été convenu par bail d’une facturation d’un loyer et caution : - Pour la partie habitation : 350 € - 350 €   à compter du 01 avril 2020 - Pour la partie commerce : 120 € (100 € HT) - 100 € à compter du 01 Octobre 2020. Au vu de la situation sanitaire actuelle, il serait souhaitable de pouvoir alléger les charges de ce couple en annulant les loyers du commerce pour un temps à définir ainsi que les cautions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide l’annulation des loyers du commerce ; - Décide l’annulation de la caution du commerce ; - Décide que le paiement de la caution du logement d’habitation (350 €) soit reportée en Septembre 2021 ; - Autorise le Maire à signer l’avenant au bail ainsi que tous autres documents afférents à ce dossier.                                                    

Installations classées pour la protection de l’environnement : SAS OUDON BIOGAZ (Del n° 20.08.04)

Le Conseil Municipal confirme avoir reçu en annexe de la convocation de réunion de conseil de ce jour, une note explicative de synthèse concernant le dossier d’enquête publique relatif au projet de SAS OUDON Biogaz. Par arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2020, le Préfet de la Mayenne, la Préfète d’Ille et Vilaine, le Préfet du Maine et Loire ont prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée le 24 juillet 2019 par la SAS OUDON Biogaz, dont le siège social est situé 3 rue du Portugal à Craon (53400), relative à son projet de création et d’exploitation d’une unité de méthanisation de matières organiques d’une capacité de traitement de 385 tonnes/jour, au lieu-dit La Garenne à Livré-la-Touche (53400), comprenant des stockages déportés situés dans les départements de la Mayenne, de Maine et Loire et de l’Ille et Vilaine.

Ce projet de méthanisation, porté par la SAS OUDON Biogaz, consiste en la création d’une unité de méthanisation de matières organiques d’une capacité de traitement de 385 tonnes/jour, au lieu-dit La Garenne à Livré-la-Touche (53400), comprenant des stockages déportés situés dans les départements de la Mayenne, de Maine et Loire et de l’Ille et Vilaine. Ce projet regroupe 74 exploitations agricoles associées sur un territoire couvrant 50 communes. Le plan d’épandage concerne 76 exploitations (dont 2 non associées) et représente une superficie de 7 495 hectares répartis sur 50 communes et 4 départements (Mayenne, Loire-Atlantique, Maine et Loire et Ille et Vilaine). 85% des digestats épandus le seront sur les parcelles des exploitations mettant leurs effluents à disposition pour le méthaniseur. Le reste sera commercialisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à ce projet.

Installations classées pour la protection de l’environnement : EARL POURIAS (Del n° 20.08.05)

Le Conseil Municipal confirme avoir reçu en annexe de la convocation de réunion de conseil de ce jour, une note explicative de synthèse concernant le dossier d’enquête publique relatif au projet de EARL POURIAS.      

Par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020, le Préfet de la Mayenne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’enregistrement présentée le 07 juillet 2020, complété le 14 août 2020 et le 15 septembre 2020, par l’EARL Pourias, dont le siège social est situé au lieu-dit La Rouaudière à Congrier, en vue d’exploiter un élevage porcin comprenant 176 reproducteurs, 24 cochettes, 1164 porcelets en post-sevrage et 1953 porcs à l’engraissement, soit 2737,8 animaux équivalents, aux lieux-dits La Rouaudière, La Fléchère et L’Ouzil à Congrier.

Ce projet, porté par l’EARL Pourias, consiste en la restructuration d’un élevage porcin suite à la reprise de deux exploitations de porcs « La Fléchère » et « L’Ouzil » sur Congrier en plus de l’exploitation existante de « La Rouaudière ». 5 bandes de 30 truies avec :                                                                                

  • Site de La Fléchère : toute la partie naissage et post-sevrage en partie avec 174 truies, 2 verrats, 24 cochettes et 556 places en post-sevrage,                                                                                                        

  • Site de l’Ouzil : 9524 places en engraisseement,

  • Site de La Rouaudière : plus de naissage, passage à 608 places de post-sevrage et 1029 places engraissement.

L’EARL Pourias va se spécialiser en atelier porcin et va réduire la production des vaches allaitantes en passant le cheptel de 44 à 20 vaches allaitantes. Valorisation des effluents par épandage (terres en propre SAU de 169.54 ha).           Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à ce projet.

Centrale photovoltaïque : Photosol Développement (Del n° 20.08.06)

Le Conseil Municipal confirme avoir reçu en annexe de la convocation de réunion de conseil de ce jour, une note explicative de synthèse concernant le dossier d’enquête publique relatif au projet de EARL POURIAS. Par arrêté préfectoral du 18 septembre 2020, le Préfet de la Mayenne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique dans le cadre des demandes de permis de construire déposées par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour un projet de centrale photovoltaïque au sol « La Gauterie 1 » d’une puissance de 7MWc au lieu-dit « La Gauterie » sur le territoire de la commune de Congrier et au lieu-dit « La rivière » sur le territoire de la commune de Saint Saturnin du Limet, « La Gauterie 2 » d’une puissance d’environ 7 MWc au lieu-dit « Saint Aignan » sur le territoire de la commune de Renazé.   Une centrale photovoltaïque au sol est constituée de différents éléments : des modules solaires photovoltaïques, des structures supports, des câbles de raccordement, des locaux de transformations (onduleurs, transformateurs et matériels de protection électrique), un poste de livraison pour l’injection de l’électricité sur le réseau, un local technique, une clôture et des accès.

  • La Gauterie 1 : Commune de Congrier – Saint Saturnin du Limet

    •  Le projet de la Gauterie 1 sera composé de 15 696 panneaux solaires répartis sur 347 tables. Cela correspondra à une production annuelle d’environ 7973 MWh, ce qui représente la consommation moyenne de 2 900 logements en sachant que la consommation d’un logement moyen est évaluée à 2.74 MWH/an

    •  Le secteur nord (Saint Saturnin du Limet) sera composé de 3 216 panneaux pour une puissance de 1.43 MWc et le secteur sud (Congrier) de 12 480 panneaux pour une puissance de 5.55 MWc. Les dimensions type d’un tel module seront d’environ 2m de long et 1.2m de large.

La Gauterie 2 : Commune de Renazé                                                                                                                                                                                 

  • Le projet de la Gauterie 2 sera composé de de 15 768 panneaux solaires répartis sur 347 tables. Cela correspondra à une production annuelle d’environ 8 014 MWh, ce qui représente la consommation moyenne de 2 900 logements en sachant que la consommation d’un logement moyen est évaluée à 2.74 MWh/an. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à ce projet.

Transfert de pouvoir de police spéciale (Del n° 20.08.07)

Monsieur le Maire informe que le transfert de pouvoir de police spéciale est automatique et de plein droit au président de l’EPCI dans les six mois après l’installation du conseil communautaire soit le 9 janvier 2021.        

Pouvoirs de police spéciale – Cadre des compétences intercommunales exercées

  • Police de la réglementation de l’assainissement

  • Police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers

  • Police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (aire d’accueil)

  • Police de la circulation et du stationnement

  • Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi

  • Polices spéciales de l’habitat (ERP, immeuble menaçant ruine)

La Com Com du Pays de Craon propose dans un souci d’une meilleure réactivité et proximité que l’exercice des pouvoirs de police spéciale soit conservé par le maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, s’oppose au transfert de pouvoir de police spéciale du Maire.        

Achat de bâtiments (Del n° 20.08.08)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 15 juillet 2020 (Dél n° 20.05.11) avait émis une proposition d’achat au mandataire judiciaire Selarl Guillaume Lemercier de Laval de Monsieur Alain Groult et de la SCI Mieux Bâtir, pour un montant net vendeur de 15 000 € (parcelles AB 305 : 32 m² - AB 306 : 199 m² - AB 307 : 89 m² - AB 308 : 2m² - AB 309 : 52 m² - AB 185 : 188 m² - AB 270 : 199 m² Total : 761 m² dont 387 m² de jardins). Par ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire du 26 octobre 2020, il est autorisé au profit de la commune de Congrier la cession de gré à gré de l’ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur Groult Alain et de la SCI Mieux Bâtir et que la vente interviendra pour le prix de 15 000 € net vendeur, que la signature de l’acte authentique devra intervenir, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’ordonnance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 

- Confirme son prix d’achat soit 15 000 € net vendeur ;

 - Indique que l’acte notarié sera établi par Maître Bruno Gilet, Notaire à Quelaines Saint Gault (Mayenne) ; 

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Plan Mayenne Relance (Del n° 20.08.09)

Au vu de la crise sanitaire, le Département a décidé de contribuer à l’effort de redressement de l’activité locale en adoptant le plan Mayenne Relance, doté d’une enveloppe globale de 10 millions d’euros. Une enveloppe de 4 milllions d’euros en particulier est destinée à soutenir l’investissement public local des communes mayennaises. Sa répartition est établie sur les mêmes bases que le volet communal des contrats de territoires. Il sera donc versé en une seule fois, une somme égale aux 2/3 de la somme affectée sur 6 ans dans le cadre des contrats de territoire. Pour Congrier, cela représente une dotation de 14 129 €. Les opérations d’investissement devront avoir été engagées avant le 1er juillet 2021. Elles pourront bénéficier d’un taux d’intervention du Département s’élevant à 80 % maximum du coût total HT. Ce pourcentage peut intégrer des dispositifs existants qu’ils soient départementaux ou non. La commune est libre de l’affecter aux investissements qu’elle juge elle-même prioritaires. Monsieur le Maire propose les projets suivants :

Salle du Semnon : Couverture   Devis de GE Couverture 53 Congrier 12 285 € HT soit 14 742 € TTC

Atelier communal : Couverture Devis de GE Couverture 53 Congrier 7 445.20 € HT soit 8 918.22 € TTC

                                                                                Total 19 730.20 € HT

Plan de financement : Conseil Départemental     14 129.00       Commune   5 601.20                                          

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide de proposer les projets cités ci-dessus pour obtention de la dotation ; - Approuve le plan de financement ; - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Plan de relance départemental : aide à la rénovation énergétique des équipements sportifs

Enveloppe d’aide pour le territoire : 160 231 € Aide pour la commune : 5.431928 €/habitant soit 5 000 € sur la base d’une population totale de 921 habitants. Taux 80% maximum du coût total HT (6 250 €) Projets éligibles : travaux de rénovation énergétique réalisés sur des équipements sportifs.

Période d’éligibilité : les ordres de service (attestations de commencement de travaux) devront être donnés au plus tard le 1er juillet 2021. Date limite de dépôt des dossiers à la Com Com : 28/02/2021.

Travaux envisagés : 

 - Isolation Vestiaires Devis CG Plâtrerie 53 Château-Gontier : Enlèvement de l’isolation actuelle 2 380 € HT soit 2 510.90 €TTC Isolation : 1 058.40 € HT soit à payer juste la TVA 211.68 €   

- Toilette Stade : Devis GonnierConcept 53 Congrier : 8 500 € HT 10 200 € TTC sans couverture.

Il faudrait affiner les devis, le conseil municipal décide de reporter ce point à la prochaine réunion de conseil.

Plantation d’arbres : Demande de subvention départementale (Del n° 20.08.10) 

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis la parcelle ZV n° 50 à La Guillotière (Dél n° 19.02.16 du 28.03.2019). Cette parcelle est attenante à l’Etang communal. L’acquisition de cette parcelle était de permettre un chemin piétonnier qui pouvait rejoindre la voie communale n° 201. Il faudrait planter une haie tout le long de ce futur chemin ainsi que le long des parcelles donnant sur la voie communale – longueur de haies 850 mètres linéaires. Devis de la SAS Pépinières Jean Huchet 35 Gennes sur Seiche d’un montant de 1 783.10 € HT pour végétaux et bâche soit 2 088.60 € TTC. Un devis doit également être fait par l’entreprise Jégu Travagri de Saint Aignan sur Roë pour la création du talus. Ce projet de création de haies sur talus peut bénéficier d’une subvention départementale : plantation d’arbres pour le maintien d’un maillage bocager cohérent de qualité à partir de la création de haies brise-vent et bocagères à hauteur de 4€/ml soit un maximum de 3 400 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Décide de proposer le projet cité ci-dessus pour obtention de la subvention ; Sollicite la demande de subvention : Plantations d’arbres auprès du Conseil Départemental ; Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande de subvention DETR 2021 (Del n° 20.08.11)

Monsieur le Maire donne connaissance des catégories d’opérations éligibles en 2021 concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.  

Considérant que les lanternes de 70 candélabres doivent être changées. En effet, ce sont des lampes Sodium donc très énergivores, elles seraient donc remplacées par des lampes LED. Pour ces travaux, Territoire Energie Mayenne présente un devis Etude et Travaux d’une estimation 95 000.00 € HT + 4 750.00 € HT de Maîtrise d’œuvre. Ce projet de rénovation de l’éclairage public avec passage en LED est éligible à la DETR : Type d’opération 3C/Transition écologique – équipements communaux et intercommunaux : Réfection de l’éclairage public avec économies d’énergie (fourniture et pose d’appareils uniquement)

DETR possible 50% d’un montant de plafond subventionnable à 300 000  €

Plan de financement :       Travaux prévus estimés : 95 000 € HT

                                                                         +         4 750 € HT (MO)

TEM (25% sauf MO)     23 750 € HT

                             DETR 3C/Réfection éclairage     38 000 € HT      

                                   Autofinancement                   38 000 € HT Soit 45 600 € TTC                                    

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide de déposer une demande de subvention DETR 2021 pour les travaux rénovation de l’éclairage public avec passage en LED ; - adopte cette opération et arrête les modalités de financement telles que définies ci-dessus ;

- sollicite l'attribution de subvention au titre de la DETR ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires relatifs à cette opération.

Budget Commune : Décision Modificative n°3 (Del n° 20.08.12)

Vu le budget primitif 2020 adopté le 12 mars 2020 ; Vu la décision modificative n° 1 du 11 Juin 2020 ; Vu la décision modificative n° 2 du 15 octobre 2020 ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits pour l’achat d’un radar pédagogique ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise M. le Maire à procéder aux virements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés ci-dessous  

                                      c/21578-52 : 2 904   c/020 - 2 904

 Questions et informations diverses

  • Plan Local d’Urbanisme intercommunal : prolongation du délai de transfert automatique de la compétence au président de l’EPCI. Les communes devront délibérer entre le 1er avril et le 30 juin 2021 ;

  • IFER : A compter du 01 janvier 2019 sera attribué à hauteur de 20% aux communes soit pour la commune, le produit de l’IFER relatif aux éoliennes terrestres s’établit à 7 038 € .

Fin de réunion : 23h40