C.M. du jeudi 23 janvier 2020

        CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 23 Janvier 2020

Publication le 30 Janvier 2020

*****

L’an deux mil vingt, le Jeudi 23 Janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 17 Janvier deux mil vingt, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme ZUNINO Isabelle, M. GUILLOIS Alexandre

Etaient absents excusés : Mme GIRAULT Isabelle (pouvoir donné à Hervé TISON), M. PAILLARD Jean-Philippe       

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques DURAND

L’ordre du jour était le suivant : Droit de préemption urbain ; Autorisation pour l’engagement des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2020 ; Admission en créances éteintes ; Commerce 24 Rue du Semnon ; Demande de subvention : Amendes de police ; Création d’un CDD pour accroissement d’activités ; Création d’un poste technique ; Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal ;  Questions et informations diverses.

Le compte rendu de la séance du 12 Décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.01.01)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 5 Place de l’Eglise, cadastré section AB n° 63 pour une contenance de 790 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.01.02)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 8 Rue de la Cité, cadastré section AB n° 119 pour une contenance de 61 m² – AB n° 120 pour une contenance de 61 m² – AB n° 139 pour une contenance de 214 m² – AB n° 140 pour une contenance de 630 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget Commune 2020 (Dél n° 20.01.03)

M. le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Pour mémoire, il rappelle que le montant budgétisé aux dépenses d’investissement 2019 est de 645 813.00 € (opérations réelles, sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »). Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :     c/2111 : 22 120.20 € Achat terrain c/2128 : 17 834.66 € Enedis Déplacement ligne c/2158/69 : 5 214.00 € 24 Rue du Semnon Aménagement Les crédits votés seront repris au budget primitif de la Commune 2020.

    Le conseil municipal donne son accord à l’ouverture de crédits.

Admission en Créances éteintes (Dél n° 20.01.04)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un jugement rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de Commerce de Laval (Mayenne) pour la SARL BLIN-VEILLE – 24 Rue du Semnon 53800 CONGRIER : il résulte que la SARL BLIN-VEILLE a été déclarée en Liquidation Judiciaire Simplifié par Jugement de ce Tribunal, en date du 30.05.2018, convertie en Liquidation Judiciaire de droit commun par jugement du 28.11.2018, que les opérations de cette Liquidation sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à recouvrer. Il a donc été prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BLIN-VEILLE 24 Rue du Semnon 53800 Congrier exerçant l’activité de bar – restaurant. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette clôture entraîne l’effacement des dettes à la date du 10 avril 2019. La SARL BLIN-VEILLE étant redevable envers la commune de la somme de 14 055.43 € soit 12 683.43 € pour la maison d’habitation et 1 372.00 € pour le commerce, un mandat doit être émis au compte 6542 « Créances éteintes », aucune action de recouvrement n’est possible ultérieurement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend acte du jugement du Tribunal de Commerce de Laval en date du 10 avril 2019 ; - Décide d’admettre en créances éteintes la somme de 14 055.43 € (maison habitation : 12 683.43 € - commerce : 1 372.00 € dont la SARL BLIN-VEILLE était redevable) ; - Charge Monsieur le Maire d’émettre un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ».

Immeuble 24 Rue du Semnon : Locations (Dél n° 20.01.05)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’opération du groupe SOS – 1000 cafés, la commune s’était portée candidate, le dossier a été retenu et l’ouverture prochaine d’un café dans la commune est confirmée. Un couple va donc s’installer dans le bâtiment sis 24 Rue du Semnon composé de la maison d’habitation et du local commerce.

Le conseil municipal décide de louer l’immeuble 24 Rue du Semnon :

  • partie habitation à Monsieur Thomas SUREAU et à Mme Lisa BUISINE

  • partie Commerce à la SARL O’Bistroké

à compter du 01 Avril 2020 aux conditions suivantes :

Partie Habitation : Loyer : 350 € TTC/mois. Dépôt de garantie : 350 € TTC

Partie Commerce : Loyer : les 6 premiers mois gratuits puis 100 € HT/mois à compter du 7ème mois.  

   Dépôt de garantie : 100 € TTC

Le conseil municipal habilite le maire à signer tous documents nécessaires afférents à ce dossier.

Amendes de police – Achats de radars pédagogiques (Dél n° 20.01.06)

Monsieur le Maire informe que pour améliorer la sécurité routière dans le bourg, il pourrait être effectué l’achat de radars pédagogiques. Une demande de subvention peut être déposée auprès du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police en matière de circulation routière : 25% d’aide sur un montant plafonné à 40 000 € HT pour des travaux d’amélioration de sécurité routière. Deux devis sont parvenus :      

                                1) TRAFIC 57 Norroy le Veneur : 1 radar : 1 575 € HT soit 1 890 € TTC

                                2) Elan Cité 44 Orvault : 1 radar : 2 134.50 € HT soit 2 561.40 € TTC  

                                                                         2 radars : 4 114.00 € HT soit 4 936.80 € TTC

Après avoir pris des avis de plusieurs communes où étaient installés des radars de ces deux sociétés, le matériel de la société Elan Cité serait plus adapté. Il serait acheté deux radars, de façon à en avoir un fixe plus un mobile.

Plan de financement :   Coût de l’opération : 4 114.00 € HT

Amendes de police                       1 028.50 €

Autofinancement                           3 085.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide de retenir le devis de la société Elan Cité 44 Orvault pour deux radars pour un montant de 4 114 € HT soit 4 936.80 € TTC ;

  • Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police ;

  • Adopte cette opération et arrête le plan de financement tel que défini ci-dessus ;

  • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires relatifs à cette opération.

Création d’un poste d’Adjoint technique sur un emploi non permanent (Del n° 20.01.07)

En application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Le Conseil Municipal, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques, notamment les espaces verts ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DÉCIDE Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois soit du 01 Février au 30 Avril 2020 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’Adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

Création d’un poste d’Adjoint technique (Dél n° 20.01.08)

A compter du 01 Avril 2020 : Création d’un poste d’Adjoint technique Temps non complet : 20h00mn  

Création du grade d’Agent de Maîtrise Principal (Dél n° 20.01.09)

Le grade d’Agent de Maîtrise principal est créé à compter du 01 Février 2020 à temps complet. 

Questions et informations diverses

Fin de réunion : 23h