C.M. du jeudi 18 octobre 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 18 Octobre 2018

Publication le 29 Octobre 2018

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L’an deux mil dix huit, le Jeudi 18 Octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 12 Octobre deux mil dix huit, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme ZUNINO Isabelle, M. GUILLOIS Alexandre, Mme GIRAULT Isabelle

Etait absent excusé : M. PAILLARD Jean-Philippe

Secrétaire de séance : Madame Geneviève GADBIN

L’ordre du jour était le suivant : Droit de préemption urbain ; Com Com du Pays de Craon : - Modification des statuts au 01.01.2019 - Groupement de commandes réfection des réseaux EU – EP - Rapport d'activités 2017 ; Adhésion contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG ; Aide reprise commerce ; Taxe Aménagement ; DETR 2019 ; Location meublé 1 Place de l’Eglise ; Questions et informations diverses

Ajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Prise en charge Frelons asiatiques ; Dem Subvention Classe de Neige Ecole Publique du Tilleul Congrier ; Budget Commune : Décision modificative

Le compte rendu de la séance du 13 Septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

Droit de préemption urbain (Dél n° 18.05.01) (Dél.14.08.02)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 05 Octobre 2018 pour un immeuble sis 33 Rue d’Anjou, cadastré section AB 82 et AB 83, pour une contenance totale de 376 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 33 Rue d’Anjou, cadastré section AB 82 et AB 83, pour une contenance totale de 376 m² ; AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Dél n° 18.05.02) (Dél.14.08.02)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 09 Octobre 2018 pour un immeuble sis 7 Rue du Semnon, cadastré section AB 170, pour une contenance de 157 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 7 Rue du Semnon, cadastré section AB 170, pour une contenance de 157 m² ; AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Modification des statuts de la communauté de communes au 1er Janvier 2019 (Dél n° 18.05.03) M le Maire de la commune de CONGRIER donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 10 septembre 2018, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts. Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ; Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n° 53-2017-12-07-004 en date du 07 décembre 2017 ; Vu la délibération n° 2017-09-99 du 11 septembre 2017 relative au transfert des compétences hors GE.M.A.P.I. à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ; M. Patrick GAULTIER, Président, expose au conseil communautaire ce qui suit :

  • La Communauté de Communes du Pays de Craon dispose de la compétence GE.M.A.P.I. depuis le 1er janvier 2018 ;

  • Sur le bassin versant de l’Oudon, cette compétence a été transférée au Syndicat du Bassin de l’Oudon ;

  • Sur la partie du territoire de la Communauté de Communes couverte par les Syndicats de la Seiche et du Semnon, la Communauté de Communes s’est substituée aux communes membres au sein des comités syndicaux de ces syndicats, uniquement pour la partie obligatoire de la compétence GE.M.A.P.I. ;

  • Enfin, il est nécessaire de régulariser la situation des communes qui n’étaient historiquement pas adhérentes au Syndicat de la Seiche et au Syndicat du Semnon, par souci de cohérence.

A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon comme suit : 

Domaine

de compétences

2018

2019





Gestion des milieux

aquatiques et préventions

des inondations

(Hors GE.M.A.P.I.)




Supplémentaires

1.3.6 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement hors Gestion des milieux aquatiques et

préventions des inondations (GE.M.A.P.I.)

  • L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de l’Oudon :

  • L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Oudon.


Supplémentaires

1.3.6 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement hors Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.)

  • La lutte contre la pollution (alinéa 6°)

  • L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages

hydrauliques (alinéa 10°)

  • La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11°)

  • L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 12°).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que présentée ci-dessus,

  • ARRÊTE les statuts modifiés comme suit :

1.1 Compétences obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique 

  • La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

  • Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

  • Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

  • Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

  • Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) :

- actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie locale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

  • Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé-le-Vivien – RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.

1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.1.5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;

  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2°) ;

  • La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5°) ;

  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°) ; 1.1.6 Assainissement (collectif et non collectif, assainissement pluvial

1.2 Compétences optionnelles

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Énergies renouvelables

  • Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes.

  • Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

  • Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

  • La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

  • Gestion des baux et logements actuels ;

  • La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

  • Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Équipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

  • La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

  • Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Équipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

  • La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Maison de services au public (Msap)

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.7 Eau

1.3 Compétences supplémentaires

1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale

1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales communautaires

  • Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

  • Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques

  • Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

  • Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire

  • Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé.

  • Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment.

  • Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.

1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

  • Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communautaires.

  • Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges.

  • Prise en charge des entrées et transports de La Rincerie pour les écoles primaires 

1.3.1.7 Sentiers de randonnées

  • Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un schéma communautaire.

  • Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil départemental.

  • Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Craonnais.

1.3.2 Service funéraire

  • Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

  • Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

  • Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.

1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

  • Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

1.3.6 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement hors GE.M.A.P.I.

La lutte contre la pollution (alinéa 6°)

L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques (alinéa 10°)

La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11°)

L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 12°).

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statutaire.

ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’État dans le Département et aux Maires des communes membres concernées.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus, au 1er janvier 2019.

Groupement de Commandes pour la réalisation de travaux sur les reseaux d’eaux Potables et/ou Eaux pluviales et/ou Eaux Usées lors de travaux d’aménagement dans le centre-bourg de la commune (Dél n° 18.05.04)

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Craon assure les compétences eau et assainissement depuis le 01.01.2018.

Il a été mis en évidence le principe qu’il serait opportun de réaliser des travaux de réfection des réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, lors de travaux d’aménagement réalisés dans les centres-bourgs des communes.

Considérant les possibilités offertes par l’article 8 de la réglementation de la commande publique, la Communauté de Communes du Pays de Craon propose aux communes, le principe de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux lors des opérations décrites ci-dessus, en cas de nécessité.

Il est précisé que chaque membre du groupement (CCPC et commune), signera son (ses) marché(s) pour ses propres besoins et s’assurera de sa (leur) bonne exécution (suivi travaux, facturation, réception).

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016,

VU le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le principe d’adhérer à tout groupement de commandes pouvant intervenir avec la communauté de communes du Pays de Craon lors de la réfection de réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, au cours de travaux d’aménagement réalisés dans le centre-bourg de la commune, 

  • ACCEPTE les modalités de fonctionnement, techniques et financières contenues dans le projet de convention du groupement de commandes ci-joint,

  • AUTORISE M le Maire à signer toute convention de groupement de commandes à intervenir avec la communauté de communes du Pays de Craon, cette convention ayant pour but de fixer les modalités techniques et financières du groupement de commandes,

  • ACCEPTE que la Commune, représenté par son Maire en exercice, assure la coordination du groupement de commandes et le rôle de pouvoir adjudicateur,

  • AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Communauté de Communes du Pays de Craon : Rapport d’activité 2017 (Dél n° 18.05.05)

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2018 approuvant le rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Craon, tel que présenté, Considérant qu’il appartient au maire de chaque commune de présenter ce document au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus, Considérant la transmission du rapport d’activité 2017 au maire, en date du 25 septembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • PREND ACTE du rapport d’activité 2017 de la Com Com du Pays de Craon,

  • ÉMET un avis favorable

Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG

(Dél n° 18.05.06)

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois.

Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, au 1er janvier 2019, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2019, avec une franchise (annulable ou pas) au choix de 15 jours ou de 30 jours fermes en maladie ordinaire.

Le Conseil municipal retient :

- Taux 3 : 4,73 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement, (SFT)

- Couverture des charges patronales : pourcentage retenu 40%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité. 

POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal retient :

- Le taux de 0,99 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

- Couverture des charges patronales : pourcentage retenu 35 %

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

Le Maire propose de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

 pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Aide reprise commerce (Del n° 18.05.07)

Monsieur le maire expose que la propriétaire actuelle du bar tabac de la commune va prendre sa retraite à la fin de cette année. Des repreneurs se sont manifestés et sollicitent une aide de la commune, en effet il s’agit d’une jeune famille dont Madame continuerait à travailler à l’extérieur. Monsieur va créer une SCI dont il sera le gérant et donc dans un premier temps serait seul à tenir ce commerce. En plus des services déjà proposés par ce commerce dont notamment le Point Poste, des projets de développement sont prévus à plus ou moins long terme tels que : les soirées à thèmes, le Relais colis, la restauration rapide, un coin épicerie. Afin de contracter un prêt bancaire, il faut un apport, ce que ne possède pas Monsieur Thomas Sureau. De plus, il lui faut un cautionnaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide de verser une aide directe de 20 000 € dont :

      • 10 000 € pour servir d’apport au prêt qui sera contracté par Monsieur Thomas Sureau futur gérant du bar tabac

      • 10 000 € qui serviront de trésorerie ;

Cette aide est accordée sous réserve par le preneur de la continuité des services proposés dont impérativement La Poste et dans la mesure du possible reprise de l’ensemble des services.

Cette aide sera remboursable en cas de cessation d’activité dans les trois ans qui suivent l’installation.

  • Autorise le Maire à signer la convention qui sera établie et tous autres documents se rapportant à ce dossier

  • Décide de garantir à hauteur de 50% le montant du prêt qui sera pris par la SCI créée par Monsieur Thomas Sureau pour l’achat des murs du commerce ;

  • Autorise le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt ainsi que tous autres documents relatifs à ce dossier.

Taxe d’Aménagement

Sans délibération, le taux est de 1% de plein droit pour les communes dotées d’un PLU. Le conseil municipal ne désire pas changer ce taux.

DETR 2019 (Del n° 18.05.08)

Monsieur le Maire donne connaissance des catégories d’opérations éligibles en 2019 concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Travaux envisagés :

4/Voirie Plafond 200 000 € Taux 20% Aménagement Route de la Forêt

5/Bâtiments communaux Plafond 500 000 € taux 30%

Salle des Associations : Pas de prise en charge pour les peintures, sol, rénovation.

Reste : menuiseries

Logement 4ème classe : Logement locatif donc pas d’aide possible

Considérant les travaux prévus Route de la Forêt visant à améliorer la sécurité des usagers de cette voirie pour lesquels une estimation totale avant projet est de 30 950.00 € HT

Ces travaux sont éligibles à la DETR : Type d’opération 4/Voirie : Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité de l’ensemble des usagers de la voirie

DETR possible 20% d’un montant de plafond subventionnable à 200 000

Plan de financement : Travaux prévus estimés : 30 950.00 € HT

DETR 4/Voirie 6 190.00 € HT

Autofinancement 24 760 € HT Soit 29 712 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • décide de déposer une demande de subvention DETR 2019 pour les travaux d’aménagement Route de la Forêt ;

  • adopte cette opération et arrête les modalités de financement :

    • Total Travaux prévus estimés : 30 950.00 € HT

DETR sollicitée 6 190.00 €

Autofinancement 24 760.00 € HT soit 29 172 € TTC

- sollicite l'attribution de subvention au titre de la DETR ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires relatifs à cette opération.

Location meublé 1 Place de l’Eglise (Dél n°18.05.09)

Lors du conseil municipal du 14 juin 2018, une délibération n° 18.03.04 avait été prise concernant les loyers des logements locatifs. Le conseil municipal désire revenir sur les tarifs proposés pour le logement meublé 1 Place de l’Eglise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de fixer le montant de la location ainsi : 250 €/mensuel Charges Comprises ; 70 €/semaine Charges Comprises ; 20 €/nuit Charges Comprises - Décide que la caution est de 100 € à partir de deux nuits. Pas de caution pour une seule nuit ; - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette location.

Prise en charge Frelons Asiatiques

Le Frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

Le coût des interventions est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel est implanté le nid, à savoir la Mairie pour les terrains et bâtiments communaux et les propriétaires privés du terrain dans les autres cas.

La commune va contacter le responsable communal du FDGDON et déterminer avec lui l’attitude à adopter face au développement invasif de cette espèce. Les frais occasionnés pour la destruction d’un nid pourrait être pris à 50% par l’association et 50% par le propriétaire. Un bilan serait effectué en fin d’année et la commune en tiendrait compte dans le versement de la subvention accordée à cette association.

Classe de neige Ecole publique du Tilleul Congrier (Del n° 18.05.10)

L’Ecole Publique du Tilleul de Congrier sollicite une subvention communale pour la classe de neige qui se déroulera du 11 au 20 Mars 2019 au Collet d’Allevard. 20 enfants de CM1 – CM2 sont concernés. Le montant total du séjour s’élève à 13 775.00 €. L’association des PEEP 53 qui est l’organisme accueillant les élèves demande un versement de 15% à la signature de la convention, 35 % 8 jours avant le départ et les 50 % restant à la fin du séjour. D’habitude, la commune prend en charge 50% du prix du séjour. La directrice de l’école demande à ce que la participation de la commune soit versée en deux fois car l’école ne peut pas assurer le règlement des 15% demandés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • Décide d’attribuer une subvention de 50% du prix du séjour soit 6 887.50 € ;

  • Versera cette somme en une ou deux fois selon le besoin de trésorerie de l’école. Le versement s’effectuera au vu des factures envoyées par la PEEP 53.

  • Habilite le Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande.

Budget Commune : Décision modificative (Del n° 18.05.11)

DI c/21318-47 : - 20 000 DI c/20422 : + 20 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Fin de réunion : 23h00