C.M. du jeudi 16 septembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL

----------

Réunion du Jeudi 16 Septembre 2021

Publication le 20 Septembre 2021

*****

L’an deux mil vingt et un, le Jeudi 16 Septembre, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué le 10 Septembre 2021, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme GADBIN Geneviève, M. LANDAIS Loïc, M. BOUREAU Stéphane, M. BOISSEAU Gilbert, Mme ZUNINO Isabelle, Mme PAILLARD Anne, M BLAIS Anthony, M. GATINEAU Mickaël, Mme BRUN Michèle, Mme LUSSOT Sonia               Etait absente excusée : Mme ROULEAU Anita

Etait absent : M. POIRIER Romuald                       Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane BOUREAU

L’ordre du jour était le suivant : Participation citoyenne : intervention de la Gendarmerie ; Droit de préemption urbain ; Approbation de la déclaration de projet valant la mise en compatibilité du PLU ; Conventions ENEDIS ; Contrat Assurance ; Devis Protection Incendie – Matériels - Divers ; Questions et info diverses.       Rajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : GRDF : RODP 2021

Le compte rendu de la séance du 08 Juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Participation citoyenne (Dél n° 21.05.01)

Monsieur le Maire invite le Lieutenant Cédric Chaki, commandant de la communauté de brigades (Craon - Cossé le Vivien – Saint Aignan sur Roë) à présenter le dispositif de participation citoyenne. Cette démarche partenariale et solidaire a été instaurée pour la première fois en 2006 et consiste à sensibiliser les citoyens en les associant à la protection de leur environnement. Un protocole peut être signé entre le maire, le préfet et le commandant de groupement de gendarmerie afin de définir les modalités pratiques et les procédures d’évaluation du dispositif. Ce dispositif de participation citoyenne vise à améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance et accroître l’efficacité de la prévention de proximité. Des référents répartis sur la commune, lorsqu’ils ont connaissance ou sont témoins de faits suspects, alertent les forces de l’ordre. En aucun cas, ce dispositif n’a vocation à se substituer à l’action des forces de l’ordre.

Une délibération n°19.04.01 du 20 juin 2019 avait été prise par le précédent conseil municipal. Une quinzaine de référents ont été trouvés. Il faut que le nouveau conseil municipal décide d’adhérer à ce dispositif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’adhérer au dispositif de participation citoyenne ; - Habilite le maire à signer le protocole « participation citoyenne » avec le préfet et le commandant de groupement de gendarmerie ; - Habilite le maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Arrivée de Monsieur Pascal Di Piazza, signeur, afin de pouvoir aider Anne Paillard (malentendante) à mieux suivre les discussions.

Droit de préemption urbain (Dél n° 21.05.02)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 10 Septembre 2021 pour un immeuble bâti sis 3 Lotissement La Chênaie, cadastré section ZI n° 47 pour une contenance de 768 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 3 Lotissement La Chênaie, cadastré section ZI n° 47 pour une contenance de 768 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (Del n° 21.05.03)

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement ; VU le plan local d’urbanisme approuvé le 15 janvier 2015, VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 1er juin 2021,

VU la décision de la Mission Régionale d’autorité environnementale en date du 19 juillet 2021 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale, Vu l'arrêté municipal n° 28-2021 en date du 27 Juillet 2021 mettant à l'enquête publique les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur,                           CONSIDERANT QUE le projet de développement de l’entreprise Dirickx sur le site du Bas Rocher revêt un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général pour la commune : - en ce qu’il doit permettre à l’entreprise d’assurer au minimum le maintien des 300 emplois existants sur le territoire de Congrier, - en ce qu’il doit permettre à l’entreprise de prendre des parts de marché et par conséquent de réaliser des embauches fortement qualifiées, - en ce que le programme de robotisation et de chaine numérique permettra aux salariés d’améliorer leur employabilité grâce au plan de formation construit par l’entreprise, - en ce que le projet s’inscrit dans une démarche d’indépendance énergétique électrique, de réduction de son ratio de consommation de gaz, d’optimisation des ressources en eau grâce

aux nouvelles technologies, - en ce que ce projet vise également à conforter le cadre faunistique et floristique de la commune par la plantation de 800 arbres sur le site permettant ainsi à l’entreprise d’améliorer son impact carbone.

CONSIDERANT QUE le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme ; que ces modifications ont porté sur les points suivants :  - Modification de l’OAP n°6 afin de faire apparaitre la forêt sur merlon dont la création est programmée dans le cadre du projet, - Modification du tracé et de la vocation de l’emplacement réservé n°1 pour être cohérent avec la réalité, - Reclassement d’environ 115m² de la parcelle ZN185 en zone UEi (au lieu de la zone A initiale) pour permettre l’implantation d’un transformateur indispensable au développement de l’entreprise.

CONSIDERANT QUE les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU, tels qu'ils sont présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

  1. décide d'adopter la déclaration de projet telle qu'elle est annexée à la présente.

Conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.

  1. autorise M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
  2. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.
  3. indique que, conformément à l'article aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.                                                                                                                                                

Convention de servitudes Enedis (Del n°21.05.04)

Suite à l’extension de l’entreprise DIRICKX, le poste de livraison doit être déplacé. Enedis a donc besoin, sur la parcelle ZN n° 186, appartenant à la commune de : 

- Poser un câble Haute tension (n° d’affaire Enedis : DA27/074978 DO HTA) 

- Confectionner une boîte de jonction HTA (n° d’affaire Enedis : DA27/061203 DO HTA).  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- Accepte les conventions de servitudes avec Enedis, sur la parcelle ZN n°186 pour :

 - La pose d’un câble Haute Tension

- La confection d’une boîte de jonction ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes avec Enedis ainsi que tous autres documents afférents à ces dossiers.

Contrat Assurance (Del n°21.05.05)

Actuellement, la commune a pour assureur depuis plusieurs années la SMACL 79 Niort. Le montant total des cotisations pour 2021 est de 13 848.64 €   dont : Bâtiments : 7 911.78                 Véhicules : 2 967.75

Protection juridique : 398.25   Collaborateur : 662.19   Elus : 208.88 Responsabilité Civile : 1 524.76

Panneaux photovoltaïques : 175.03

Groupama a été contacté et propose un devis de 7 837.43 € dont : Véhicules : 1 638.36 Collaborateur : 479

RC, protection juridique, dommages aux biens : 5 720.07

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de changer de compagnie d’assurance à compter du 01 Janvier 2022 ; - accepte la proposition de Groupama ; - autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Protection Incendie (Dél n° 21.05.06)

Le conseil municipal, par délibération n° 21.04.19 du 08 juillet 2021 avait retenu l’entreprise Chubb de Cesson Sévigné pour un montant total de 6 026.04 € HT soit 7 231.25 € TTC (Mairie + Salle du Chéran).

A réception des devis signés, l’entreprise nous a fait savoir que les prix indiqués ne pouvaient plus s’appliquer. (augmentation des matériaux et oubli de 3 costières coiffantes pour la mairie et 3 également pour la salle). Un nouveau devis est proposé.   Mairie : 1 257.66 € HT soit 1 509.19 € TTC Salle du Chéran : 10 659.19 € HT soit 12 791.04 € TTC. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- décide d’accepter le nouveau devis Chubb France pour : - Mairie : 1 257.66 € HT soit 1 509.19 € TTC - Salle du Chéran : 10 659.19 € HT soit 12 791.04 € TTC  

– autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.                                                                                                                              

De 21h15 à 21h50 : Intervention de Thomas, du O’Bistroké pour une dégustation pâtisseries – viennoiseries – croque monsieur de « La Petite Boulangerie ». Ces produits seront vendus au O’bistroké dès que les matériels adéquats auront été installés. Probablement début Novembre.

GRDF : Redevance pour Occupation du Domaine Public 2021 (Del n°21.05.07)

Monsieur le Maire rappelle : En 2020, 6 103 m de canalisations pour un montant de 395 €. En 2021, 1 922 mètres de canalisations. En effet, en 2021, il a été signé une convention carto entre le Département et GRDF. Sur les 6 103 mètres de canalisations, 4 181 mètres se trouvent sous voies départementales donc il ne reste que 1 922 mètres sous voies communales. Le calcul pour la redevance est effectué comme ci-dessous au titre de l’année 2021 : (0.035x 1 922 mètres + 100) x 1.27 (coefficient de révision) = 212,43 € arrondi à 212 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - FIXE à 212.00 euros le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de au titre de l’année 2021 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Taxes Foncières Bâties 2022 : Pour les immeubles à usage d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité SAUF délibération contraire des communes. Possibilité de limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70% , 80% ou 90% de la base imposable et précision indispensable : soit tous les immeubles à usage d’habitation, soit les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ou de prêts conventionnés.   Si pas de limitation, pas de délibération    Pas de changement

Taxe d’aménagement pour l’année 2022 : La taxe d’aménagement (TA) est une taxe au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du département, qui peut être due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières afin de permettre de financer des actions et opérations induites par l’urbanisation comme la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, …). La TA est composée de deux parts :

  - Une part communale ou intercommunale instaurée :

1) de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme sauf renonciation expresse

2) par délibération du conseil municipal dans les autres communes

    - Une part départementale en vue de financer, d’une part, la protection des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Les communes peuvent instituer la TA en instaurant un taux de droit commun (de 1% à 5%) et sectoriser ces taux. Actuellement, le taux est de 1%, si pas de changement, pas de délibération

Pour info, en 2020 : il a été perçu 2 144.67 € - en 2021, pour l’instant 999.94 €   Pas de changement

Questions et informations diverses

·                   Ecole : PS – MS : 16   GS – CP : 18 CE : 25 CM : 21 soit 80 élèves

·                   Restauration scolaire : Prix repas Sodexo au 01/09/21 :

o       3.451 € TTC Primaires Maternelles – 3.142 € TTC Marelle ;  Environ 50 enfants ;

·                   Skate park : visite à programmer sur Pouancé et Juigné les Moutiers ;

·                   Fête des Associations : le 25 septembre , 19h Repas , 22h30 Feu artifice, 23h Clôture

Fin de réunion : 23h15