C.M. du jeudi 16 mai 2019

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 16 mai 2019

Publication le 24 Mai 2019

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Droit de préemption urbain

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 18 Rue du Semnon, cadastré section AB 205 pour une contenance de 1 032m² et terrain Rue des Sports, cadastré section AB 4 – AB 6, pour une contenance de 344 m².

Syndicat Mixte du Bassin du Semnon Modification de statuts

La Com Com du Pays de Craon, lors de son conseil communautaire du 10 septembre 2018, a délibéré pour demander l’extension du périmètre du Syndicat du Semnon sur les parties des communes de La Rouaudière, Saint Aignan sur Roë et Saint Erblon comprises dans le bassin versant du Semnon ainsi que le transfert, en plus des missions obligatoires relevant des items 1°,2° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, des missions facultatives relevant des items 6°, 11° et 12° de ce même article au Syndicat du Semnon sur la partie de son territoire comprise dans le bassin versant du Semnon. De plus, Vallons de Haute Bretagne Communauté, lors de son conseil communautaire du 20 mars 2019, a délibéré pour demander l’extension du périmètre du Syndicat du Semnon sur la partie de la commune de Bourg des Comptes comprise dans le bassin versant de la Vilaine médiane afin que le Syndicat exerce l’ensemble des missions obligatoires et facultatives relevant des items 1°, 2°, 4°, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement sur la totalité de la commune de Bourg des Comptes (parties comprises dans les bassins versant du Semnon et de la Vilaine médiane). Le Syndicat du Semnon, lors de son comité syndical du 26 mars 2019, a validé l’extension de son périmètre d’intervention et la modification des statuts qui en découle. Les statuts doivent donc être modifiés pour les articles 1,4 et 8. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le projet de modification des articles 1,4 et 8 des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon.

Indemnité de gardiennage des églises

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : - fixe l’indemnité pour le gardiennage de l’église à 479.86 € pour l’année 2019 ; - indique que cette indemnité sera perçue par Madame Denise PROD’HOMME, domiciliée à La Conillère en notre commune.

Dispositif Argent de poche : Mise en place pour 2019

Le conseil municipal décide de reconduire le dispositif « Argent de Poche » pour l’année 2019. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16 à 18 ans inclus, domiciliés sur la commune. Les jeunes percevront 15 euros par chantier de 3 heures. Le règlement s’effectuera par mandat administratif.

Tarifs Accueil et restauration scolaire

Les tarifs suivants sont proposés : Accueil périscolaire

Tarif 1 (QF = 0 à ≤ 700€) 0.70 €/par demi-heure Tarif 2 (QF= 701€ et +) 0.76 €/par demi-heure

Tarif 3 Cotisation annuelle de 10 € par enfant pour les enfants bénéficiant du transport scolaire + application du tarif 1 ou du tarif 2 si les enfants viennent à la garderie en dehors des horaires de transport scolaire Restauration scolaire Enfant : 2.95 € Stagiaire, enseignant : 5.00 €

Forfait restauration scolaire Enfant présentant des allergies alimentaires et qui apporte son panier repas (exclusivement avec Projet d’Accueil Individualisé) : 15 €/annuel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à la rentrée de Septembre 2019 ; - Autorise le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Logements locatifs : loyers

Chaque année, le Conseil municipal a la possibilité de revaloriser les loyers des logements communaux en fonction de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année précédente. Pour cette année, la variation du point d’indice est de + 1.74 %. Pour info, pour le 4ème trimestre 2017, l’IRL était de + 1.05 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du  01 Juillet 2019 : - De fixer le montant des loyers comme suit : 1 Place de l’Eglise 1er Etage 265.11 € + 1.74 % 3 Rue des Sports Crèche 85.60 € Pas d’augmentation Logement meublé 1 Place de l’Eglise 250 €/mensuel Charges Comprises ;70 €/semaine Charges Comprises ; 20 €/nuit Charges Comprises ; Décide que la caution est de 100 € à partir de deux nuits ; Pas de caution pour une seule nuit ; - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Aliénation de chemins ruraux : enquête publique préalable

Considérant que les chemins ruraux (portions) et d’exploitation (listés ci-dessous) ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge pour la commune La Chevronnais CR 68 - La Foultière CE ZA 10 et ZA 11 - La Foultière CR 1 - Le Bignon CR 23 - La Rivière CE ZL 17 - La Retuzière CR 14 - Les Besneraies CR 19 - Les Masses CR 25 - La Roche CE ZP 8 – La Roche CR 35 - La Roche CR 36 – La Taugerie CR 31 - La Reuzauderie CE ZS 11 - La Haute Vengealière CE ZT 21 – Les Rongères CR 45 - Les Grées CR 53 - L’Angebaudière CR 56 - La Renardière CR 65. Considérant que l’aliénation de ces portions de chemins ruraux et ces chemins d’exploitation aux riverains apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des portions de chemins ruraux et des chemins d’exploitation listés ci-dessus, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration.

Travaux : Route de la Forêt

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte le devis de l’entreprise PIGEON TP d’un montant de 27 562.00 € HT pour les travaux d’aménagement Route de la Forêt ; - Autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Familles Rurales : Subvention exceptionnelle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Familles Rurales.

Budget Commune : Décision Modificative n°1

Vu le budget primitif 2019 adopté le 11 avril 2019 ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits : - amortissement du Fonds de Concours Com Com Pays de Craon concernant le revêtement bicouche ; - intégration des frais d’études pour l’aménagement de la rue d’Anjou et de la Monité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise M. le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section

Chapitre

Compte

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

042

6811

453.60 €


Fonctionnement

022

022

-453.60 €


Investissement

020

020

453.60 €


Investissement

040

28041511


453.60 €

Investissement

041

2315

86.40 €


Investissement

041

2031


86.40 €

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 540.00 €

Budget Photovoltaïque : Décision Modificative°1

Vu le budget primitif 2019 adopté le 11 avril 2019 ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits : - amortissement des panneaux photovoltaïques de la salle des Associations ; - intégration des frais d’études pour le comportement énergétique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise M. le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section

Chapitre

Compte

Dépenses

Recettes

Investissement

16

1678

2 327.16 €


Investissement

040

2815318


2 327.16 €

Fonctionnement

042

6811

2 327.16 €


Fonctionnement

011

61521

-2 327.16 €


Investissement

041

215318

900.00 €


Investissement

041

2031


900.00 €

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 3 227.16 €

Questions et informations diverses

Fin de réunion : 23h00