C.M. du jeudi 12 avril 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 12 Avril 2018

Publication le 24 Avril 2018

*****

L’an deux mil dix huit, le Jeudi 12 Avril, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 06 Avril deux mil dix huit, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, M. DURAND Jean-Jacques, Mme ROULEAU Anita, M. BOISSEAU Gilbert, M. BOUREAU Stéphane, Mme GADBIN Geneviève, Mme GAUBERT Anne, M. GUILLOIS Alexandre, Mme GIRAULT Isabelle Etaient absents excusés : Mme ZUNINO Isabelle - M. PAILLARD Jean-Philippe Secrétaire de séance : Madame GAUBERT Anne

L’ordre du jour était le suivant : Comptes de Gestion 2017 : Budget principal et annexes ; Comptes Administratifs 2017 : budget principal et annexes ; Affectation des résultats de fonctionnement 2017 ; Vote des taux d’imposition 2018 ; Vote des budgets primitifs 2018 ; Transfert de compétence Assainissement Collectif ; Fonds de concours : travaux de rechargement et de revêtement bicouche des chemins de pierres ; Travaux de rechargement et de revêtement bicouche des chemins de pierres ; Travaux d’éclairage public ; Subvention Boucles de la Mayenne ; Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS de Craon ; Participation aux frais de fonctionnement de scolarité Ecole Privée Saint Aignan sur Roë ; Droit de préemption urbain ; Questions et informations diverses

Ajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Achat terrain Le Rocher

Comptes de Gestion 2017 : Budget principal et annexes  (Del n° 18.02.01)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité les comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Compte Administratif 2017 : Commune (Del n° 18.02.02)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le compte administratif de l’exercice 2017, arrêté comme suit Fonctionnement Investissement

Dépenses 809 215.07 454 197.66

Recettes 1 030 763.58 681 169.16

Résultat 221 548.51 207 670.58

Compte Administratif 2017 : Assainissement (Del n° 18.02.03)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le compte administratif de l’exercice 2017, arrêté comme suit

Fonctionnement Investissement

Dépenses 60 864.47 104 614.84

Recettes 27 408.97 105 690.57

Résultat - 33 455.50 1 075.73 + RAR RI 13 512.00

Compte Administratif 2017 : Photovoltaïque (Del n° 18.02.04)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le compte administratif de l’exercice 2017, arrêté comme suit : Fonctionnement Investissement

Dépenses 5 628.53 2 996.92

Recettes 10 760.45 9 570.99

Résultat 5 131.92 6 574.07 + RAR DI 36 000.00

Compte Administratif 2017 : Lotissement des Plantes (Del n° 18.02.05)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le compte administratif de l’exercice 2017, arrêté comme suit : Fonctionnement Investissement

Dépenses 231 434.10 239 638.11

Recettes 239 638.11 239 638.11

Résultat 8 204.01 /

Affectation des résultats de fonctionnement Année 2017 (Del n° 18.02.06)

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 pour chaque budget de la commune :

Commune : + 188 093.01 € (221 548.51 – 33 455.50 Asst) au compte 1068

Assainissement : - 33 455.50 € au compte 1068 du budget Commune

Photovoltaïque Atelier : + 5 131.92 € au compte 1068

Lotissement des Plantes : + 8 204.01 € au compte 002

Vote des taux d’imposition Année 2018 (Del n° 18.02.07)

Transfert au 01/01/2018 des compétences du Syndicat du Bassin de l’Oudon à la Com Com. Pour assurer la neutralité fiscale, la commune réintègre la fiscalité du Syndicat à la fiscalité communale.

Le maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter les taux suivants en 2018 :

Taxe Habitation : 13.50 % Taxe Foncière (bâti) : 21.15 % Taxe Foncière (non bâti) : 30.00 %

Vote du budget primitif de la commune 2018 (Dél n° 18.02.08)

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget Commune pour l’année 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2018 de la commune :

Section de fonctionnement : Dépenses - Recettes : 768 713.00 €

Section d’investissement : Dépenses - Recettes : 616 099.96 €

Vote du budget primitif Photovoltaïque 2018 (Dél n° 18.02.09)

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget Photovoltaïque pour l’année 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget Photovoltaïque 2018 :

Section de fonctionnement : Dépenses - Recettes : 10 621.92 €

Section d’investissement : Dépenses - Recettes : 55 823.04 €

Vote du budget primitif Lotissement des Plantes 2018 (Dél n° 18.02.10)

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget Lotissement des Plantes pour l’année 2018. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget Lotissement des Plantes 2018 :

Section de fonctionnement : Dépenses - Recettes : 249 643.11 €

Section d’investissement : Dépenses - Recettes : 239 638.10 €

Compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » - TRANSFERT à la CCPC (Dél n° 18.02.11)

Mise à disposition à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des ouvrages et infrastructures du service propriété de la commune de CONGRIER, et transfert à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, contrats et du personnel (le cas échéant) affectés à la compétence « assainissement collectif » transférée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,

Vu l’arrêté du 25 mars 2016 de Monsieur le Préfet de la Mayenne portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de la Mayenne,

Vu les délibérations n° 2017-09-101 et n° 2017-09-103 de la Communauté de Communes du Pays de Craon en date du 11 septembre 2017 relatives à la prise de compétence « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que l'établissement public auquel est transféré la compétence bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant que les ouvrages et infrastructures du service restent propriété de la commune qui a assuré la Maîtrise d’Ouvrage de leur construction,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du PAYS de CRAON de disposer de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant l’absolue nécessité de continuité du service,

Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l’établissement public auquel est transférée la compétence,

Considérant l’intérêt de recueillir les délibérations concordantes de la commune de CONGRIER et de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à laquelle est transférée la compétence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1ER : DECIDE la dissolution progressive du service assainissement collectif de la commune de CONGRIER à compter du 31 décembre 2017 pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatées ultérieurement en 2018.

Article 2 : ACCEPTE, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des contrats en cours de la commune de CONGRIER à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, liés à la compétence « assainissement collectif ». Article 3 : DECIDE, à compter du 1er  janvier 2018, la mise à disposition du personnel des communes affecté à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Article 4 : DECIDE du transfert des résultats excédentaires, du service d’assainissement collectif des communes, constatés à l’issue de l’exercice 2017, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Article 5 : ACCEPTE la mise à disposition, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif », à compter du 1er

janvier 2018, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Article 6 : AUTORISE le Maire à signer les procès-verbaux de transfert de la compétence « assainissement collectif » exercée par la commune de CONGRIER transférée à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Article 7 : Dit que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON. Article 8 : Charge le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fonds de concours : travaux de rechargement et de revêtement bicouche des chemins de pierres (Dél n° 18.02.12) Les chemins de pierres de La Petite Chesnaie (ZM 23) et du Chêne Rond (ZM 29) sur la commune ont été proposés et validés au programme de Voirie 2018 de la Com Com du Pays de Craon pour être bitumés. Le montant global des travaux de rechargement pour ces chemins s’élève à 5443.21 € TTC. La participation de la commune est fixée à 2 268 € (50% des travaux HT des chemins) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte la participation de la commune à hauteur de 2 268 € ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Com Com pour le fonds de concours relatif aux travaux de rechargement et de revêtement bicouche des chemins de pierres de La Petite Chesnaie (ZM 23) et du Chêne Rond (ZM 29).

Travaux d'éclairage public

Projet Travaux d’Eclairage Public Salle du Chéran Devis de Territoire d’énergie Mayenne pour un montant de 8 001.19 € avec participation financière de la commune de 6 320.94 €. Il n’est pas donné de suite car les travaux ne sont pas envisagés pour l’instant.

Droit de préemption urbain (Dél n° 18.02.13)(Dél.14.08.02)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 1 Rue de la Monité,  cadastré section AB 357 – AB 46 pour une contenance de 1 692m² ; AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Subvention Boucles de la Mayenne (Dél n° 18.02.14)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, cette année, les Boucles de la Mayenne organisent un départ le Dimanche 03 juin 2018 sur la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Accepte le versement d’une subvention de 3 200 € au profit des Boucles de la Mayenne.

Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS de Craon (Dél n° 18.02.15)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique à Laval (Mayenne) et concernant la prise en charge des frais de fonctionnement de la scolarité des enfants résidant dans la commune de Congrier et inscrits au jour de la rentrée à l’école privée Saint Joseph en classe ULIS de la commune de Craon pour l’année scolaire 2017/2018. Monsieur le Maire précise : - qu’il n’y a, cette année, qu’un seul enfant concerné qui fréquente une classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) ; - que le coût moyen départemental est de 410 €/enfant en élémentaire à la rentrée 2017 ; - que le coût moyen d’un enfant scolarisé sur la commune de Congrier est de 536.97 € pour l’année scolaire 2016/2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de participer à hauteur de 537 € par enfant soit une participation pour l’année scolaire 2017/2018 de 537 € puisque la commune de Congrier ne peut accueillir ces enfants ; - Décide de verser la somme de 537 € à l’UDOGEC Laval (Mayenne) ; - Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Participation aux frais de fonctionnement de la scolarité Ecole Privée Saint Aignan sur Roë (Dél n° 18.02.16) Monsieur le Maire expose que l’OGEC du Sacré Cœur de Saint Aignan sur Roë (Mayenne) par courrier en date du 14 février 2018 demande une participation financière à la commune de Congrier pour les frais de fonctionnement de la scolarité des enfants résidant dans la commune de Congrier et inscrits au jour de la rentrée à l’école privée du Sacré Cœur de la commune de Saint Aignan sur Roë pour l’année scolaire 2017/2018.

Monsieur le Maire rappelle : - que l’école privée Notre Dame de Pontmain de Congrier a fermé ses portes à la rentrée scolaire 2016/2017 ; - que certaines familles ont souhaité la poursuite de la scolarité de leurs enfants dans un établissement privé ; - que les enfants concernés par cette fermeture et inscrits au jour de la rentrée à l’école Privée du Sacré Cœur de Saint Aignan sur Roë sont au nombre de dix (5 familles) ; - que le coût moyen d’un enfant scolarisé sur la commune de Congrier est de 536.97 € pour l’année scolaire 2016/2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté contre : 0 – pour : 09 – abstention : 01 : - Décide de participer à hauteur de 537 € par enfant soit une participation pour l’année scolaire 2017/2018 de 5 370 € (537 € x 10 enfants) ; - Décide de verser la somme de 5 370 € à l’OGEC du Sacré Cœur de Saint Aignan sur Roë, sans signature de convention ; - Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Achat de terrain Le Rocher (Dél n° 18.02.17)

Monsieur le Maire expose que :

La SCI La Blanchet demeurant La Perrine 01130 Saint Germain de Joux possède du terrain sur la commune au lieudit « Le Rocher ». Ce terrain, en partie constructible, est constitué de deux parcelles ZN 46 d’une contenance de 11a27ca et ZN 149 d’une contenance de 63a53ca.

La commune est intéressée par ces parcelles. Elles pourraient faire l’objet d’une viabilisation et être mises à la vente, ce qui permettrait de combler les dents creuses du hameau du Rocher.

Après négociation auprès du propriétaire, le prix demandé était de 15 000 € net vendeur pour les deux parcelles d’une contenance totale de 74a80ca. Le conseil municipal avait accepté cet achat par délibération n° 17.04.14.

Aujourd’hui le vendeur est revenu sur ses dires et demande un prix de 20 000 € net vendeur.

Le conseil municipal, après en délibéré et voté Pour : 06 Contre 04 :- Accepte d’acquérir ces parcelles pour un montant de 20 000 € ; - Décide que l’acte notarié sera établi par Maître Gilet Bruno, notaire à Quelaines Saint Gault ;- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Questions et informations diverses

  • Affaire Commune de Congrier C/GIRARD FOURNIER : Demande de Mme Solange Girard (décédée en cours d’instance) et M.Mme Jules Fournier afin d’annuler la délibération du 15 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Congrier a approuvé son plan local d’urbanisme. Décision rendue le 16 février 2018 par la Cour administrative d’appel de Nantes :

    • La requête de Mme Solange Girard et M.Mme Jules Fournier a été rejetée ;

    • MMme Jules Fournier doivent verser à la commune de Congrier une somme de 1 000 euros.

Fin de réunion : 22h30