C.M. du jeudi 11 juin 2020

        CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Jeudi 11 Juin 2020

Publication le 19 Juin 2020

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L’an deux mil vingt, le Jeudi 11 Juin, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 05 Juin deux mil vingt, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, Mme ROULEAU Anita, M. DURAND Jean-Jacques, Mme GADBIN Geneviève, M. LANDAIS Loïc, M. BOUREAU Stéphane, M. POIRIER Romuald, M. BOISSEAU Gilbert, Mme ZUNINO Isabelle, Mme PAILLARD Anne, M. BLAIS Anthony, M. GATINEAU Mickaël, Mme BRUN Michèle, Mme LUSSOT Sonia.

Secrétaire de séance : Madame Anita ROULEAU

L’ordre du jour était le suivant : Point sur le confinement ; Indemnités Maire et adjoints ; Délégations du conseil au maire ; Constitution des commissions municipales ; Désignation des représentants aux instances extra-communales ; Commission des Impôts Directs : proposition de membres ; CCAS : désignation des membres parmi le conseil ; Budget Commune : Décision modificative ; Droit de préemption urbain ; Redevance 2020 : GRDF - Orange ; Ventes de terres agricoles ; Lotissement Le Chêne Rond : dépôt de pièces - aménagement participatif ; Remboursement de frais ; Tarifs des services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire ; Prise en charge du transport scolaire pour l'année 2020/2021 ; Bâtiments communaux : loyers ; Questions et informations diverses.

Ajouté après accord du conseil : Contrat location extincteurs.

Point sur le confinement

Social : Geneviève GADBIN s’est servie de la liste existante pour le repas du CCAS afin de déterminer les personnes à contacter. 65 personnes de plus de 70 ans. 98 appels passés, les personnes en fonction de leur situation ont été appelées soit une seule fois soit toutes les semaines. Un message était laissé en cas de non réponse. Les courses ont été faites pour deux couples de plus de 80 ans, un en drive l’autre en ponctuel. Déplacements également pour rendez-vous médicaux et pharmacie. Echanges intéressants, il ressort que l’éloignement de la famille était pesant. Si pas de contact possible, Hervé TISON se déplaçait.           

Administratif : La mairie a été fermée au public à compter du 16 mars mais Marie Laure et Nelly ont été présentes tout au long du confinement. Ce temps a été mis à profit pour archiver 10 ans de dossiers. Des appels téléphoniques réguliers, des administrés se posant différentes questions.

Technique : Denis et Daniel sont restés chez eux pendant les 4 premières semaines du confinement. Gérard assurait la station d’épuration et restait disponible si besoin.   Anne-Laure : à compter du 16 mars, est restée chez elle et n’a pas repris le travail, Maël étant à risques. Alicia : a repris le 11 mai ainsi qu’Elodie. Béatrice et Marie-France sont intervenues lorsqu’il y avait des besoins.           1 semaine de congés sera retirée à tous ces agents         Périscolaire : Garde d’enfants organisée pour le personnel soignant, Béatrice et Marie-France ont été sollicitées.           Scolaire : Reprise des cours le 11 mai avec 15 élèves et le 08 juin avec 35 élèves (3 classes GS-CP/CE/CM)    

Distribution des masques : 2 distributions ont eu lieu par les conseillers et des bénévoles (Masques offerts par le Conseil Départemental et la Com Com)

Montant des indemnités du Maire et des Adjoints (Del 20.04.01)

Vu le CGCT, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints, Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux 4 adjoints à compter du 23 mai 2020, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints ; Indice brut mensuel depuis le 01/01/2019 : 1027   Taux maximum applicable depuis le 29/12/2019, pour une population totale de 500 à 999 : Maire : 40.3 % soit 1 567.43 € Adjoints : 10.7 % soit 416.17 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour – 1 voix contre : - décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximale susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : - maire : 35% de l’indice majoré 1027 soit 1 361.29 € brut ; - 1er, 2ème, 3ème et 4ème adjoint : 9 % de l’indice majoré 1027 soit 350.05 € brut. - dit que ces indemnités prendront effet aux dates d’installations de ces élus, soit au 23 mai 2020 ;  - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.                                                                                                         

Civilité

    NOM

          Prénom

Qualité

Indemnité

accordée

Montant

brut de

l'indemnité

Monsieur

TISON

Hervé

Maire

35% de l'indice

majoré 1027

1 361,29

Monsieur

LÉPICIER

René Marc

1er adjoint

9 % de l'indice

majoré 1027

350,05

Madame

ROULEAU

Anita

2ème adjoint

9 % de l'indice

majoré 1027

350,05

Monsieur

DURAND

Jean-Jacques

3ème adjoint

9 % de l'indice

majoré 1027

350,05

Madame

GADBIN

Geneviève

4ème adjoint

9 % de l'indice

majoré 1027

350,05

Délégations du Conseil municipal au Maire (Del 20.04.02)

Vu les articles L.2122-22 et L.21122-23 du C.G.C.T., Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :  

 Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

  1. d’arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

  2. de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

  3. de réaliser les opérations d’investissement dans la limite unitaire de 10 000€ ;

  4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

  5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

  6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

  7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

  8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

  9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

  10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

  11. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

  12. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

  13. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

  14. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette décision est par ailleurs consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

  15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10 000€ ;

  16. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;                                                                                                                              

  17. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;                                                                                                                            

  18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 50 000€ ;

  19. d’exercer au nom de la commune, le droit de propriété défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

  20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

  21. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : Le Conseil municipal autorise le maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées à des adjoints.    

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Composition des commissions du Conseil Municipal (Del n° 20.04.03)

Il a été décidé de répartir les commissions en quatre pôles Finances – Affaires Générales / Attractivité / Travaux – Voirie – Bâtiments / Social dont les quatre adjoints auront la charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal arrête la composition des commissions municipales comme suit :

Intitulé Commissions

Responsable

Membres

Finances – Affaires Générales

Budget / Intercommunalité

Economie : Production Energie – Agriculture – Industrie – Artisanat / Investissements matériels

LEPICIER René Marc

BOUREAU Stéphane

DURAND Jean-Jacques

POIRIER Romuald

Attractivité

Animation / Culture / Commerces

Communication / Actions participatives

ROULEAU Anita

BRUN Michèle

LANDAIS Loïc

PAILLARD Anne

ZUNINO Isabelle

Travaux – Voirie – Bâtiments

Mobilité / Voie douce / Cheminements

DURAND Jean-Jacques

BLAIS Anthony

GATINEAU Mickaël

LÉPICIER René Marc

Social

Petite Enfance / Crèche Parentale

Enfance – Jeunesse / Lien Social

GADBIN Geneviève

BOUREAU Stéphane

LUSSOT Sonia

POIRIER Romuald

Désignation des délégués aux instances extra-communales (Del n° 20.04.04)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal arrête la liste des délégués aux instances extra-communales comme suit :

Communauté de Communes Pays de Craon : Tison Hervé – LÉPICIER René Marc (suite aux élections)

Territoire Energie Mayenne : Titulaire : René Marc LÉPICIER – Suppléant : Mickaël GATINEAU

Maison de retraite Letort de la Chevronnais : Titulaire : Gilbert BOISSEAU – Suppléant : Hervé TISON

Comité Nationale d’Action Sociale :  Elue : Anita ROULEAU – Agent : Nelly MOREAU

Syndicat du Bassin de l’Oudon : Titulaire : Romuald POIRIER – Suppléant : Gilbert Boisseau

Syndicat de Bassin Interdépartemental du Semnon : Titulaire : René Marc LÉPICIER – Suppléant : Gilbert BOISSEAU

Conseil en Energie Partagé : Jean-Jacques DURAND

Correspondant Défense : Jean-Jacques DURAND

Correspondant Risques Naturels : Hervé TISON

Commission communale des impôts directs : proposition de membres (Del n° 20.04.05)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être constituée dans chaque commune. Cette composition est composée : du Maire, président de la commission – de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La désignation des commissaires sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques. Le conseil municipal établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs : René Marc LÉPICIER - Isabelle ZUNINO - Jean-Jacques DURAND - Geneviève GADBIN - Anita ROULEAU - Mickaël GATINEAU - Michèle BRUN - Stéphane BOUREAU - Romuald POIRIER - Loïc LANDAIS - Gilbert BOISSEAU - Anthony BLAIS - Sonia LUSSOT

Centre Communal d’Action Sociale : Désignation de membres parmi le conseil municipal (Del n° 20.04.06)

Suite aux élections, le CCAS renouvelle son bureau et le Conseil municipal doit désigner parmi ses membres les conseillers qui seront amenés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale. La liste des membres élus à siéger au CCAS est arrêtée comme suit : - TISON Hervé, Maire et Président du CCAS ; - GADBIN Geneviève, membre ; - ROULEAU Anita, membre ; - LUSSOT Sonia, membre ; - BLAIS Anthony, membre.

Budget Commune : Décision Modificative n°1  (Del n° 20.04.07)

Vu le budget primitif 2020 adopté le 12 mars 2020 ; Considérant qu’il y a eu une erreur lors de l’élaboration concernant l’équilibre des écritures d’ordres budgétaires, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise M. le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés ainsi : DI c/020 : 453.00 €   RI c/28041511/040 : 453.00 €

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 453.00 €

Droit de préemption urbain (Del n° 20.04.08)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 26 Mars 2020 pour un immeuble sis 19 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 75 pour une contenance de 425 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 19 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 75 pour une contenance de 425 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Del n° 20.04.09)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 12 Mai 2020 pour un immeuble sis 27 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 365 pour une contenance de 352 m², AB n° 368 pour une contenance de 125 m², AB n° 370 pour une contenance de 22 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 27 Rue d’Anjou, cadastré section AB n° 365 pour une contenance de 352 m², AB n° 368 pour une contenance de 125 m², AB n° 370 pour une contenance de 22 m² ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

GRDF : Redevance pour Occupation du Domaine Public 2020 (Del n° 20.04.10)

Monsieur le Maire rappelle : - les modalités de calcul du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Ce calcul est effectué comme ci-dessous au titre de l’année 2020 : (0.035 € x 6 103 mètres + 100) x 1.26 (coefficient de révision) = 395.14 € arrondi à 395 € - que le calcul de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année 2019. Aucun travaux n’a été réalisé en 2019. Donc ROPDP 2020 = 0 € Le montant de la redevance pour l’année 2020 s’élève donc à 395 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - FIXE à 395.00 euros le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz redevance et pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz au titre de l’année 2020 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Orange  Redevance d’Occupation du Domaine Public 2020 (Del n° 20.04.11) : M. le Maire rappelle que Orange verse annuellement le montant d’une redevance pour occupation du domaine public routier pour l’année en cours. Le montant de la redevance est calculé en fonction du linéaire et selon le type de portion de voies concernées. M. le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public, au titre de l’année 2020, selon le barème suivant :

Infrastructure

Linéaire (km)

    Ou emprise au sol (m²)

Tarif

Total


artère aérienne

16.771 km

55.54 €/km

931.46 €


artère en sous-sol

6.533 km

41.66 €/km

272.16 €


emprise au sol

0.50m² armoire

27.77 €/m²

13.89 €

  Soit 1 217.51 €

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité : Décide que pour l’année 2020, le montant des redevances s’élève à 1 217.51 €.

Vente de terres (Del n° 20.04.12)

Monsieur le Maire informe que la commune possède des parcelles de terres : Sur la commune de Congrier : - ZH n° 6 d’une contenance de 1.44 ha ; Sur la commune de Saint Saturnin du Limet : - ZB n° 29 d’une contenance de 2 930 m² - ZC n° 23 d’une contenance de 8 172 m² Il s’agit donc de petites parcelles de terres dont la commune n’a et n’aura aucune utilité. Ces parcelles pourraient être vendues aux agriculteurs qui les exploitent actuellement soit la ZH n° 6 à Ludovic Vallais et les parcelles de St Saturnin du Limet à Thierry Annet. Le prix de vente pourrait se situer entre 4 000 et 4 200 € l’hectare. Le conseil municipal, après en délibéré, à l’unanimité : - Décide d’un prix de vente à 4 000 € l’hectare ; - Accepte de vendre la parcelle ZH n° 6 à Ludovic Vallais pour un montant de 5 760 € (1ha44a x 4000€/ha) ; - Accepte de vendre les parcelles de Saint Saturnin du Limet ZB n° 29 et ZC n° 23 pour un montant total de 4 440.80 € (1ha11a02ca x 4000 € /ha) ; - Décide que l’acte notarié soit établi par Maître Gilet Bruno, notaire à Quelaines Saint Gault ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Lotissement Le Chêne Rond – Dépôt de pièces (Del n° 20.04.13)

Monsieur le Maire rappelle que : - Par délibération n° 19.05.12, le Conseil municipal a décidé de créer un nouveau lotissement dit « Lotissement du Chêne Rond » et de fixer les prix de vente  au m² à 15.50 € TTC pour la zone UH et à 5.00 € TTC pour la zone A ; - Par délibération n° 19.05.13, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à déposer une demande de déclaration préalable concernant le futur lotissement ; - Par arrêtés municipaux du 11/06/2020, la division en vue de construire a été accordée à la commune ; - Afin de pouvoir procéder à la vente des lots, il est proposé de déposer les pièces nécessaires chez Maître Bruno GILET, notaire à Quelaines Saint-Gault (Mayenne), et de l’autoriser à signer les actes à intervenir relatifs à la vente des parcelles du lotissement communal « Le Chêne Rond ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise : - le dépôt de pièces du Lotissement Le Chêne Rond en l’étude de Maître Bruno GILET ; le Maire à signer les actes à intervenir relatifs à la vente des parcelles ainsi que tous documents afférents au Lotissement Le Chêne Rond.

Remboursement de frais (Del n° 20.04.14)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu de la crise sanitaire, l’école a dû fermer ses portes provisoirement le 16 mars 2020. Suite au confinement, afin de pouvoir ouvrir à nouveau l’école le Lundi 11 mai, il était impératif de posséder un thermomètre sans contact. Dans les pharmacies alentours, impossible d’en trouver. La directrice de l’école a trouvé une pharmacie à Cholet qui en avait et a donc été les chercher.

Dans ce contexte particulier, la procédure de paiement (mandant administratif) n’a pas été mise en place et la directrice a donc avancé la somme de 138 € TTC à titre personnel. Le conseil municipal doit donc délibérer afin d’autoriser le remboursement à la directrice Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte le remboursement de la somme de 138.00 € TTC à Mme Camille RIOU, directrice de l’école publique Le Tilleul, sur son compte personnel ; - Autorise le Maire à procéder à ce remboursement.

Tarifs Accueil périscolaire et restauration scolaire (Del n° 20.04.15)

Les tarifs suivants sont proposés :

Accueil périscolaire Tarif 1 (QF = 0 à ≤ 700€)       0.70 €/par demi-heure

Tarif 2 (QF= 701€ et +)     0.76 €/par demi-heure   Tarif 3   Cotisation annuelle de 10 € par enfant pour les enfants bénéficiant du transport scolaire + application du tarif 1 ou du tarif 2 si les enfants viennent à la garderie en dehors des horaires de transport scolaire

Restauration scolaire         Enfant : 3.00 € Stagiaire, enseignant : 5.00 €

Forfait restauration scolaire   Enfant présentant des allergies alimentaires et qui apporte son panier repas (exclusivement avec Projet d’Accueil Individualisé) : 15 €/annuel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à la rentrée de Septembre 2020 ; - Autorise le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Transport scolaire (Del n° 20.04.16)

Pour que perdure le transport scolaire, il faut impérativement minimum 5 enfants inscrits. A la rentrée scolaire 2020/2021, des familles ont été démarchées et seraient prêtes à inscrire leurs enfants au transport scolaire, ce qui porterait le nombre d’enfants à 6 (Trois familles de deux enfants). Le conseil municipal avait décidé l’an dernier de rembourser le prix de ce transport aux familles afin de maintenir le service. Le coût du transport scolaire pour l’année scolaire 2020/2021 est de : 90 € pour 1 enfant transporté    160 € pour 2 enfants transportés  gratuité applicable dès le 3ème enfant transporté   L’enfant doit être âgé de 3 ans au 31 décembre 2020. Afin de maintenir ce service, le coût du transport pourrait être remboursé, à nouveau pour l’année scolaire à venir, aux familles sur présentation d’un justificatif de paiement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de rembourser le coût du transport scolaire aux familles sur présentation du justificatif de paiement ; - Précise que cette prise en charge sera effectuée pour la rentrée scolaire 2020/2021 et sera revue à la rentrée scolaire de 2021/20222 ; - Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Logements locatifs : loyers (Del n° 20.04.17)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du  01 Juillet 2020 : - De fixer le montant des loyers comme suit : 3 Rue des Sports   Crèche         85.60       Pas d’augmentation  

Logement meublé 1 Place de l’Eglise. - 250 €/mensuel Charges Comprises ;     Pas d’augmentation 80 €/semaine Charges Comprises ; 30 €/nuit Charges Comprises ; Décide que la caution est de 100 € à partir de deux nuits Pas de caution pour une seule nuit - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Contrat location matériel incendie (Del n° 20.04.18)

Le maire explique que le local 24 Rue du Semnon va prochainement devenir un muti- services. Il doit donc être équipé en matériel incendie. Jusqu’à présent, pour les autres bâtiments communaux, le matériel était acheté. Il se trouve plus avantageux de louer ce matériel. La société VITAUFEU Services de Martigné-Ferchaud (Ille et Vilaine) a soumis une proposition pour un contrat de 10 ans :

  • Montant de la location et maintenance incluse : 59.80 HT soit 71.76 € TTC/an pour 5 extincteurs (automatiquement revalorisé pendant toute la durée du contrat, chaque année à la date anniversaire en fonction de la variation de l’indice des services tel qu’il est actuellement publié par le Ministère des Finances ou selon un autre indice qui lui serait substitué.

  • Prix de la vacation 30 HT soit 36 € TTC/an (automatiquement revalorisée pendant la durée du contrat, chaque année à date anniversaire à hauteur de 3% fixe) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide de retenir la proposition de la société VITAUFEU Services de Martigné-Ferchaud (Ille et Vilaine) pour les montants indiqués ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Questions et informations diverses

Fin de réunion : 23h50