C.M. du 6 mai 2021

CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du Jeudi 6 mai 2021

Publication le 14 Mai 2021

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L’an deux mil vingt et un, le Jeudi 06 Mai, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 30 Avril 2021, s’est réuni à la Salle du Semnon en séance publique sous la présidence de Monsieur TISON Hervé, Maire. 

Étaient présents : M. TISON Hervé, M. LEPICIER René Marc, Mme ROULEAU Anita, M. DURAND Jean-Jacques, Mme GADBIN Geneviève, M. BOUREAU Stéphane, M  POIRIER Romuald, Mme ZUNINO Isabelle, Mme PAILLARD Anne, M. BLAIS Anthony, M. GATINEAU Mickaël, Mme BRUN Michèle, Mme LUSSOT Sonia

Etaient absents excusés : MM BOISSEAU Gilbert, LANDAIS Loïc

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques DURAND

L’ordre du jour était le suivant : Droit de préemption urbain ; Vente de matériel ; Achat de matériel ; Désignation d’un référent Jeunesse ; Tarifs des loyers ; Tarifs des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire ; Prise en charge du transport scolaire 2021/2022 ; Participation Méthaniseur ; Communauté de Communes : Transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme – Modification de statuts ;  Territoire d’énergie Mayenne : Compétence Eclairage Public ; Adressage ; Echange terrain ; Demande de subvention à la Région ; Questions et informations diverses.             

Rajouté à l’ordre du jour, après accord du conseil municipal : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : Choix du bureau d’études ; Budget Commune : Décision Modificative n° 1.

Le compte rendu de la séance du 18 Mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Présence de Monsieur Pascal Di Piazza, signeur, afin de pouvoir aider Anne Paillard (malentendante) à mieux suivre les discussions.

Droit de préemption urbain (Dél n° 21.03.01)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 12 Avril 2021 pour un immeuble bâti sis 20, Lotissement de la Croix de Pierre cadastré section AB n° 429 pour une contenance de 215 m². 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 20, Lotissement de la Croix de Pierre cadastré section AB n° 429 pour une contenance de 215 m² ; 

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Droit de préemption urbain (Dél n° 21.03.02)

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 04 Mai 2021 pour un immeuble bâti sis 18, Rue André Royné cadastré section AB n° 150 pour une contenance de 568 m² et ZH n° 98 pour une contenance de 282 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- RENONCE au droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 18, Rue André Royné cadastré section AB n° 150 pour une contenance de 568 m² et ZH n° 98 pour une contenance de 282 m² ; 

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vente de Matériel (Dél n° 21.03.03)

Dans le bâtiment communal sis 24 Rue du Semnon, se trouvait une plonge qui ne servait plus et qui a été mise en vente sur un site de petites annonces. Monsieur Yannick Grondin de Moréac (Morbihan) s’est porté acquéreur pour un prix de 250 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte de vendre ce matériel au prix de 250 € à Monsieur Grondin Yannick ; 

- autorise M. le Maire à encaisser le chèque de Monsieur Grondin Yannick ;

- habilite M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Achat d’une tondeuse (Dél n° 21.03.04)

Monsieur le Maire informe que la tondeuse actuelle doit être remplacée. Un devis a été demandé à Gaëtan Beaupère de Renazé (Mayenne) : Tondeuse ISEKI avec boîte hydrostatique : 1 939 TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- accepte d’acheter la tondeuse chez Gaëtan Beaupère de Renazé (Mayenne) ; 

- habilite M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Panneau lumineux : Le panneau actuel Place de l’Eglise date de 2011 et commence à montrer des signes de vétusté. La société LUMIPLAN, suite à une rencontre en date du 23 avril 2021, a proposé deux devis pour remplacement éventuel soit en achat soit en location

                                                                        Achat                                        Location/maintenance sur 8 ans

Fenix Couleur 1.5m²             11 690 € HT + 2 ans maintenance                         2 290 € HT/an

Fenix Couleur 2.00m²           13 690 € HT + 2 ans maintenance                         2 890 € HT/an

Scellement chimique : 280 € HT                         Offre de reprise : 700 € HT

Garantie et maintenance : 6% du prix d’achat du panneau soit panneau 1 : 701.40 € HT panneau 2 : 821.40 € HT                   

Abonnement 4G annuel : 240 € HT

Pour info : Sur 8 ans : Panneau 1   Achat : 15 995.60 € HT   Location : 18 320 € HT

                                       Panneau 2   Achat : 18 618.40 € HT   Location : 23 120 € HT

Actuellement : Prix achat : 10 480 € HT  Maintenance annuelle : 1 641.26 € HT

                           Abonnement GSM Data annuel : 240 € HT

                           Abonnement Programmation via JCL Web : 240 € HT (plus d’abonnement pour le nouveau)

Application CITYALL : pour l’information citoyenne : Fil d’actualités ; alerte notifications : Ma Mairie : infos pratiques ; Météo et qualité de l’air ; Participer : signaler, suggérer, féliciter ; Réseaux sociaux : page Facebook de la commune (même sans compte Facebook) ; Numéros d’urgences ; Commerces ; Associations. Tarif pour une commune de 500 à 1 000 habitants : 300 €/an – remise de 50% pour un an pour tout contrat souscrit avant le 14 mai 2021.

Le conseil municipal décide de ne pas prendre de décision concernant le panneau lumineux et l’application et de reporter ce sujet à une prochaine réunion et de demander un devis à une autre société.

Désignation d’un référent jeunesse (Dél n° 21.03.05)

Monsieur le Maire informe que le CIAS du Pays de Craon souhaite structurer le pilotage du service jeunesse pour un meilleur portage du projet au niveau de l’ensemble du Pays de Craon.

Sur le secteur de Craon, c’est l’association Nulle Part Ailleurs (NPA) qui gère l’animation jeunesse et avec son Conseil d’Administration qui la pilote. Sur les secteurs nord et sud, le CIAS souhaite mettre en place des comités jeunesse de secteur composés d’un représentant jeunesse par commune, de partenaires (collège, associations....), de parents et de jeunes. Le rôle de ces comités jeunesse serait de permettre une meilleure circulation de l’information et des actions réalisées. Ces comités seraient aussi des lieux de concertation et d’échanges sur les situations relatives aux jeunes et pourraient permettre de faire des choix en termes d’actions et de priorisation. En complément, un comité de pilotage jeunesse formé de représentants des 3 comités de secteur, y compris du CA du NPA, sera créé pour assurer la cohérence territoriale, définir les lignes directrices et les orientations stratégiques en lien avec le CA du CIAS. Aussi, le CIAS sollicite auprès des communes la désignation de représentants jeunesse pour le 14 mai prochain et afin d’organiser les premières réunions avant l’été. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - désigne Geneviève GADBIN comme représentant communal Jeunesse.                                          

Logements locatifs : loyers (Dél n° 21.03.06)

Chaque année, le Conseil municipal a la possibilité de revaloriser les loyers des logements communaux en fonction de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année précédente. Pour cette année, la variation du point d’indice est de + 0.20 %. Pour info, 4ème trimestre 2019 + 0.95 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : à compter du  01 Juillet 2021, de fixer le montant des loyers comme suit :

·           3 rue des Sports  Crèche : 85.60 € - Pas d’augmentation

·           Logement meublé 1 place de l’Eglise  Studio - Pas d’augmentation

o   250 €/mensuel Charges Comprises ; 80 €/semaine Charges Comprises ; 30 €/nuit charges comprises ;

o   Décide que la caution est de 100 € à partir de deux nuits, Pas de caution pour une seule nuit.

·           Logement meublé 1 Place de l’Eglise 1er étage (2 chambres)

Pour une chambre + accès aux communs

o   250 €/mensuel Charges Comprises ; 80 €/semaine Charges Comprises ; 30 €/nuit Charges Comprises ;

o   décide que la caution est de 100 € à partir de deux nuits, Pas de caution pour une seule nuit

-    autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier  

Tarifs accueil périscolaire et restauration scolaire (Dél n° 21.03.07)

Les tarifs suivants sont proposés (tarifs identiques à septembre 2020) : Accueil périscolaire   

Tarif 1 (QF = 0 à ≤ 700€) 0.70 €/par demi-heure Tarif 2 (QF= 701€ et +) 0.76 €/par demi-heure

Tarif 3 Cotisation annuelle de 10 € par enfant pour les enfants bénéficiant du transport scolaire + application du tarif 1 ou du tarif 2 si les enfants viennent à la garderie en dehors des horaires de transport scolaire                                                                                                                                             

Restauration scolaire  Enfant : 3.00 €  Stagiaire, enseignant : 5.00 €

Forfait restauration scolaire Enfant présentant des allergies alimentaires et qui apporte son panier repas (exclusivement avec Projet d’Accueil Individualisé) : 15 €/annuel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à la rentrée de Septembre 2021 ; - Autorise le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Transport scolaire (Dél n° 21.03.08)(Dél.14.08.02)

Pour que perdure le transport scolaire, il faut impérativement minimum 5 enfants inscrits. Le 11 juin 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avait : - décidé de rembourser le coût du transport scolaire aux familles sur présentation du justificatif de paiement ; - précisé que cette prise en charge sera effectuée pour la rentrée scolaire 2020/2021 et serait revue à la rentrée scolaire de 2021/2022 ; - habilité Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Trois familles ont bénéficié de ce remboursement concernant six enfants. Coût du transport scolaire pour l’année 2021/2022 : 100 € pour 1 enfant - 190 € pour 2 enfants - Gratuité applicable dès le 3ème. Pour l’instant : 3 familles de deux enfants  concernées. L’enfant doit être âgé de 3 ans au 31 décembre 2021. Afin de maintenir ce service, le coût du transport pourrait être remboursé, à nouveau pour l’année scolaire à venir, aux familles sur présentation d’un justificatif de paiement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- décide de rembourser le coût du transport scolaire aux familles sur présentation du justificatif de paiement ; 

- précise que cette prise en charge sera effectuée pour la rentrée scolaire 2021/2022 et sera revue à la rentrée scolaire de 2022/2023 ; 

- habilite Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Participation financière au Projet de méthanisation (Dél n° 21.03.09)

René Marc Lépicier et Mickaël Gatineau, tous deux concernés par cette affaire sortent de la salle.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé par délibération n° 20.02.09 du 12 mars 2020 de participer à ce projet de construction d’une unité de méthanisation sur la commune porté par CS BIOGAZ. Le montant était de 40 000 € (20 000 € sur le budget 2020 et 20 000 € sur le budget 2021). Lors de l’élaboration du budget 2021, il avait été noté de passer la participation 2021 à 30 000 €. Il convient donc d’actualiser cette souscription au capital de CS BIOGAZ.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la souscription au capital de la Société CS BIOGAZ, SAS à capital variable, au capital de 2 790 €, dont le siège social est situé 12 place de l'Église - 53800 CONGRIER, immatriculée RCS LAVAL 850 906 728, à concurrence d'un montant de dix-sept mille deux cent cinquante euros (17 250 €), au moyen d'un apport en numéraire libéré en totalité de cette somme, dès sa souscription. Cette souscription au capital s'accompagnera d'une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de trente-deux mille sept cent cinquante euros (32 750 €), confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Hervé TISON, à l'effet de :

- représenter la commune de CONGRIER au sein de la société CS BIOGAZ ;

- mener à bien l'opération ainsi autorisée, notamment signer tous documents, formulaires, actes en vue de la réalisation de cette souscription ;

- signer le bon de souscription, les statuts, participer aux assemblées générales et signer les procès-verbaux constatant les décisions de ces assemblées ;

- signer tous actes extra-statutaires (en particulier un pacte d'actionnaires) ;

- verser le montant correspondant à l'apport en numéraire souscrit ;

- verser le montant correspondant à l'avance en compte-courant d'associé appelé ;

- et plus généralement faire tout ce qui pourra être utile ou nécessaire afin de permettre la réalisation de cette opération dans les meilleurs délais et avec la meilleure efficacité possible.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal : Transfert de la compétence à la Communauté de Communes du pays de Craon (Dél n° 21.03.10)

Monsieur le Maire rappelle : 

- que le positionnement des communes sur le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) devait intervenir avant le 31 décembre 2020 ; 

- que l’article 7 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 reporte le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité au 1er juillet 2021 au lieu de 1er janvier 2021 ; 

- que la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Son article 5 prévoit que le délai, dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’opposer au transfert de la compétence « Urbanisme » à la Communauté de Communes, court jusqu’au 30 juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- s’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité.

Modification de statuts : Communauté de Communes du Pays de Craon (Dél n° 21.03.11)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération n° 2021-03/52 en date du 22 mars 2021, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la proposition de modification de ses statuts. Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ; Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n°53-2018-12-26-005 en date du 26 décembre 2018 ; Vu la délibération n° 2019-03/51 en date du 22 mars 2021 relative au transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes du Pays de Craon selon les dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des Transport ; Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation des statuts, en matière de Tourisme et de modification d’intitulé pour l’Espace France Services (EFS) ; Considérant l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Craon en date du 15 mars 2021 ; Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 15 mars 2021 ; A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon comme suit :

Domaine de compétences

Compétences d’après arrêté

préfectoral du 26-12-2018

Modifications proposées

 

 

Développement

économique

 

 

 

 

 

 

 

Espace France

Services

 

 

Mobilité

Obligatoires

1.1.1           En matière de développement économique

- La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

- Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

                                OPTIONNELLES

1.2.6 Maison de services au public (Msap)

Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

 

 

 

 

Obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique

- La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

FACULTATIVES

1.2.6 Espace France Services (EFS)

Création et gestion d’Espaces France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.8 Mobilité

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dans les conditions prévues à l’article L.1231-1-1 du Code des Transports.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus.

Éclairage public : - Conditions techniques, administratives et financières - Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public (Dél n° 21.03.12)

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale, VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage, VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement, VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41.

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020 – dont présentation du document est faite au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public ; 

- adopte le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, 

- donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible. 

- habilite le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Nommage et numérotage des voies (Dél n° 21.03.13)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal. Pour faciliter la mission des services de secours, le travail de La poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des voies et habitations de la commune. Suite à la délibération du 15/07/2020 (n°20.05.09), les services du cadastre ont souhaité apporter quelques modifications aux propositions faites (annexe). Le conseil municipal doit valider les modifications nécessaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales ainsi que la numérotation des habitations sur la commune (liste en annexe de la présente délibération) ; - Habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Échange terrain  (Dél n° 21.03.14)

MMme OHEIX Frédéric La Renardière possède la parcelle YD 58 sur laquelle se trouve une partie d’une mare (réserve incendie), l’autre partie se trouvant sur la parcelle YD 4 appartenant à la commune. La commune pourrait récupérer une partie de la parcelle YD 58 (178 m²) ainsi la mare se trouverait propriété de la commune. La pointe de la YD 4 (2 m²) serait récupérée par MMme OHEIX Frédéric. Dans le cadre de la vente des chemins ruraux, MMme OHEIX Frédéric doivent acquérir une partie du chemin rural n° 65 pour une surface de 889 m². Aussi, il pourrait être effectué cet échange lors de la vente des chemins ruraux : - Vendu à MMme OHEIX : YD 83 de 889 m² (partie du CR 65) - YD 80 de 02 m² (partie de l’ex YD 4) - Vendu à la commune : YD 82 de 178 m² (partie de l’ex YD 58)   ce qui ferait 713 m² (891 – 178) à acheter pour MMme OHEIX Frédéric. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte cet échange de terrains avec MMme OHEIX Frédéric ; - accepte que l’acte d’échange soit établi par Maître Bruno Gilet, notaire à Quelaines Saint Gault, lors de la vente des chemins ruraux ; - habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande de subvention : Région Plan de relance Investissement Communal (Dél n° 23.03.15)

La Région accompagne les communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l’investissement local. Plan de relance : 20% maximum du coût HT ; plafond de subvention : 75 000 € ; coût total du projet supérieur à 10 000 € HT. Les différents projets de la commune peuvent être regroupés et même si certains sont terminés et payés, il est possible de faire la demande rétroactivement. La décision d’octroi et le calcul du taux seront examinés au regard de l’intérêt du projet, du niveau des cofinancements et des charges de fonctionnement engendrées par le projet.

Travaux

Montant HT

Participations

Reste à Charge avant Région

Région                   20%

      Auto             financement

Demande rétroactive

 

Amendes de police

 

 

Signalisation Horizontale

2 037,25

509,31

1 527,94

305,59

1 222,35

X

Désherbeur

4 229,00

 

4 229,00

845,80

3 383,20

X

Capteurs Air

614,60

 

614,60

122,92

491,68

X

Tondeuse

1 615,83

 

1 615,83

323,17

1 292,66

 

Taille haies

380,00

 

380,00

76,00

304,00

 

Panneau lumineux

13 690,00

 

13 690,00

2 738,00

10 952,00

 

 

TEM

DETR

 

Eclairage Public

95 000,00

23 750

35 478,98

35 771,02

7 154,20

28 616,82

 

Isolation

 

Département                                                   Plan de relance

 

Salle Semnon

14 096,00

14 129,00

9 929,44

1 985,89

7 943,55

X

Atelier

9 962,44

Démolition                                           3 Rue d'Anjou

 

Contrat territoire Département                           Volet habitat

 

59 275,00

29 637,50

29 637,50

5 927,50

23 710,00

 

TOTAL

200 900,12

103 504,79

97 395,33

19 479,07

77 916,26

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- Accepte de déposer une demande d’aide auprès de la Région Relance Investissement Communal ; 

- Accepte le plan de financement tel que défini ci-dessus ; 

- Habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Bureau Etudes : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (Dél n° 23.01.16)

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise DIRICKX sise sur la commune a un projet d’agrandissement. Il s’agit d’un projet d’intérêt général qui ne nécessite pas une révision générale du PLU mais une modification par le biais d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Il faut donc choisir un bureau d’études. Deux bureaux d’études ont été consultés et un devis proposé : URBICUBE 49000 Angers : Devis de 4 250 € HT soit 5 100 € TTC. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

- accepte de choisir le bureau d’études URBICUBE pour un montant de 4 250 € HT soit 5 100 € TTC ; 

- habilite le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Budget Commune : Décision Modificative n°1 (Dél n° 21.03.17)

Vu le budget primitif 2021 adopté le 18 mars 2021 ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits pour des amortissements complémentaires (Logiciel Abelium – Eclairage Public Hameau Le Chêne Rond). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise M. le Maire à procéder aux virements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section

Chapitre

Compte

Dépenses

Recettes

Investissement

040

28041582

 

2 206.71

Investissement

040

28041411

 

  164.00

Investissement

020

020

2 370.71

 

Fonctionnement

042

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Questions et informations diverses :

Élections départementales et régionales : dimanches  20 et 27 juin – Salle du Semnon

Fin de réunion : 23h30